Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

On ne le dira jamais assez, le contrat de bail n'est pas un contrat comme les autres parce que tout le monde a besoin de se loger, parce que c'est la base minimale sur laquelle on peut construire son existence, parce qu'une expulsion, avec son cortège de poursuites, constitue indéniablement un plongeon dans la précarité.

Il faut payer son loyer, nous ne pouvons pas le nier. Mais il arrive parfois qu'on ait un imprévu, une grosse facture médicale ou tout autre aléa de la vie. C'était vrai avant la crise du coronavirus, ce sera vrai après, mais c'est encore plus vrai dans la période que l'on vit aujourd'hui et pour les années à venir.

L'initiative parlementaire qui nous est présentée vise à donner une deuxième chance au locataire, dans le cas de figure où il parvient à résorber son retard. Autrement dit, on propose que si un locataire paie son arriéré en dehors du délai de 30 jours de l'avis comminatoire, il puisse quand même rester dans son logement. On le redit, cette disposition s'adresserait donc uniquement et exclusivement à celles et ceux qui se sont retrouvés incapables, de manière ponctuelle, de payer leur loyer, mais qui ont ensuite remboursé.

En effet, dans notre travail de conciliation, on voit des situations insensées. Je peux vous citer un cas réel. Celui d'une vieille dame, locataire depuis 17 ans de son logement, et qui a toujours payé correctement son loyer. Mais à une occasion, au gré d'une opération et du paiement de sa franchise et de sa quote-part d'assurance-maladie, elle n'a pas pu payer son loyer dans le délai imparti. Elle a remboursé son bailleur, mais cinq jours trop tard. Ce dernier a sauté sur l'occasion pour résilier le bail, certainement dans le but de faire quelques travaux et d'augmenter ainsi le nouveau loyer. Cette femme sera expulsée. Avec les dettes contractées - pour payer son bailleur -, il y a fort à parier qu'elle ne retrouvera pas facilement un logement, et cela à plus de 70 ans. Ce n'est pas acceptable. [PAGE 1320]

L'initiative de notre collègue Christian Dandrès permet de corriger ce point. Faisons aujourd'hui preuve de raison et modifions une règle dont la dureté peut engendrer des situations sociales inadmissibles en acceptant cette initiative et donc la minorité.