preparatory:AB 285069

Wortprotokoll

J'aimerais apporter une clarification pour le Bulletin officiel; je crois qu'il y a eu une petite erreur tout à l'heure: c'est bien la version de la commission, à l'article 59e alinéa 3bis, dont il était question tout à l'heure, qui a été adoptée par la majorité, et non pas la version du Conseil fédéral sur ce point-là.

A l'article 85b alinéa 1, la commission a ajouté une obligation de consulter le canton concerné avant de délivrer une autorisation de changer de canton. Aujourd'hui, le canton est déjà informé et a la possibilité de réagir. Donc, en réalité, on ne changerait pas la pratique, mais on l'ancrerait dans la loi. La majorité de la commission a estimé que cette disposition assurait de connaître toutes les circonstances du dossier. La disposition ne limite pas pour autant le droit à obtenir l'autorisation de changer de canton si les conditions sont remplies. Une minorité Marti Samira propose d'en rester à la formulation du Conseil fédéral, qui avait jugé que cette disposition était devenue inutile vu le droit au changement de canton si les conditions étaient remplies. Certains cantons ont demandé, dans le cadre de la consultation, l'ajout explicite de ce droit d'être entendu.

Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous recommande de la suivre et de procéder à cette adjonction.

A l'article 85b alinéa 3, enfin, la commission a soutenu la version du Conseil fédéral visant à permettre un changement de canton après douze mois d'exercice d'une activité professionnelle, alors qu'une minorité Marti Samira estime qu'un délai de six mois est plus approprié et que cela évitera de longs trajets pendant une trop longue période. La commission rappelle que la condition selon laquelle les rapports de travail doivent exister depuis au moins douze mois découle de la loi sur l'assurance-chômage, étant donné qu'il existe un droit à l'indemnité de chômage à partir d'une période minimale de cotisation de douze mois. Cette condition permet de réduire le risque que, après avoir changé de canton et si la période était de six mois, la personne admise à titre provisoire devienne dépendante de l'aide sociale dans le nouveau canton. Certains cantons ont d'ailleurs insisté sur ces douze mois dans le cadre de la consultation.

C'est pour ces raisons que la commission vous recommande, par 13 voix contre 12, de soutenir sa majorité et de maintenir la version du Conseil fédéral prévoyant l'existence de rapports de travail de douze mois.