Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-06-15

Wortprotokoll

L'objectif de cette initiative parlementaire est louable: elle vise à protéger le conjoint survivant en cas de décès du locataire qui avait signé le contrat de bail et à imposer la continuation du contrat respectivement aux héritiers et au bailleur. De l'avis de la majorité de la commission, il y a lieu de ne pas donner suite à cette initiative, parce que le droit actuel, aussi bien au niveau successoral que dans le domaine du droit du bail, protège suffisamment le conjoint survivant.

L'initiative vise trois hypothèses principales: celle où le conjoint survivant a signé le contrat de bail; celle où le conjoint survivant n'aurait pas signé le contrat de bail; et, enfin, la répudiation.

La première hypothèse correspond au cas où le conjoint survivant a signé le contrat de bail. Dans ce cas, il est suffisamment protégé parce qu'il est pleinement partie au contrat et qu'une résiliation du logement ne peut pas intervenir sans l'accord du conjoint survivant. En effet, en matière de bail, en cas de cotitularité du contrat, la résiliation ne peut pas avoir lieu avec l'accord d'un seul locataire. De plus, tous les locataires et colocataires doivent signer. On le voit donc clairement: en matière de droit du bail, la protection du conjoint survivant est assurée puisque le bail ne peut pas être résilié sans son accord.

Plus problématique est la situation où le conjoint survivant n'aurait pas signé le contrat de bail. En réalité, le droit successoral, cette fois-ci, protège le locataire - en l'occurrence le conjoint survivant - puisque les décisions, dans une succession, ne peuvent être prises qu'à l'unanimité des héritiers. Le conjoint survivant est pleinement héritier de son partenaire locataire décédé et, à ce titre-là, il fait partie de l'hoirie et, à ce titre-là également, il est partie prenante en cas de résiliation du bail, si bien qu'une telle résiliation ne pourrait pas lui être imposée sans son accord. Le droit successoral protège donc également le conjoint survivant du locataire décédé.

On le voit déjà sur la base des règles en matière de bail et sur la base des règles en matière de droit successoral: le conjoint survivant est suffisamment protégé. Qu'en est-il en cas de résiliation de la part du bailleur? Les dispositions ordinairement applicables continuent de s'appliquer après le décès du conjoint qui avait signé le contrat de bail. Les règles en matière de formulaire de résiliation et en cas de contestation de la résiliation sont applicables au conjoint survivant, qui peut donc les invoquer. La protection existe aussi à ce niveau-là.

Le dernier point soulevé par cette initiative est la répudiation. La question qui se pose est de savoir s'il est admissible d'imposer le membre d'une succession insolvable en qualité de partenaire à un bailleur. A ce titre-là, on peut se référer à l'article 264 du code des obligations en cas de restitution anticipée de la chose. On voit que, dans ce cas-là déjà, avec la systématique du code des obligations, l'ancien locataire qui [PAGE 1356] souhaite être libéré doit proposer au bailleur un nouveau locataire solvable.

Est-il raisonnable d'appliquer une règle différente en cas de décès et de répudiation d'un locataire qui était insolvable? Ce qu'il faut dire, c'est que bien souvent dans ce cas-là les loyers sont une charge importante des époux dans les passifs des successions insolvables. Est-il raisonnable d'imposer au bailleur le membre d'une succession insolvable, qui l'est très souvent en raison du non-paiement du loyer? La réponse, de l'avis de la commission, est clairement non, parce que le système légal actuel, aussi bien au niveau du droit du bail qu'au niveau du droit successoral est suffisant, parce que les parties peuvent convenir avec le bailleur de modifier le contrat de bail et d'intégrer le conjoint survivant dans le contrat de bail existant, et enfin parce que le locataire qui aurait signé le bail peut également décider par un testament d'attribuer les droits et les obligations de ce bail à son conjoint survivant.

Pour toutes ces raisons, la situation actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu d'imposer au bailleur des restrictions qui iraient au-delà de la protection actuelle.

Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission des affaires juridiques du Conseil national vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Dandrès 20.450.