Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à adopter les propositions de la Conférence de conciliation.

Les interventions à la tribune montrent bien que les propositions ne satisfont pas ceux qui sont le plus engagés dans la défense d'intérêts particuliers, propriétaires ou locataires, mais j'espère que la majorité de ce Conseil est désireuse de chercher des solutions concrètes. On ne peut pas entièrement donner satisfaction à un camp ou à l'autre et, le cas échéant, le peuple décidera s'il accepte cette modification.

Ma conclusion, après des années de discussions relatives au droit de bail, c'est que si ce compromis échoue, il n'y aura guère de chance que l'un des camps puisse imposer sa position définitive à l'autre. Et on se retrouvera dans le statu quo que tout le monde rejette.