Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Je ne vais pas reprendre l'ensemble des sujets, mais simplement vous dire qu'il paraît opportun, dans le cadre de ce débat d'entrée en matière, d'évoquer la question des droits des consommateurs, qui n'a pas été retenue dans le projet final. En effet, l'avant-projet prévoyait les mesures visant à faciliter la mise en oeuvre collective des droits découlant de dommages collectifs. Cette proposition touchait à l'action collective et aux transactions de groupe.

Le Conseil fédéral s'était appuyé en fait sur la motion Birrer-Heimo 13.3931, "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments". Cette motion a été déposée en 2013 déjà et acceptée la même année par le Conseil national et en 2014 par notre propre conseil.

Il est regrettable que nous n'ayons pas pu aborder cette question dans le cadre de ce débat, dans la mesure où il s'agit de quelque chose qui devient pressant. Cela devient pressant, nous l'avons vu, parce que nous avons eu le cas du "Dieselgate" qui montre que l'on doit avoir des instruments d'action collective. On constate aussi qu'il y a un développement du cadre juridique au niveau de l'Union européenne, avec l'adoption d'une directive en 2020 qui sera mise en oeuvre dans les deux ans à venir, soit théoriquement d'ici la fin 2022.

En commission, nous avons tout de même abordé la problématique des actions collectives. Nous avons eu un débat, et un consensus s'est fait afin que ce point soit traité via un autre objet, qui devrait suivre. Au cours de ce débat, Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter nous a promis que nous devrions avoir cet objet d'ici la fin de l'année. C'est un [PAGE 672] engagement qui, je crois, a été important en commission afin que les propositions soient retirées.

Je conclus en soulignant que nous attendons ce projet avec impatience d'ici la fin de l'année afin de mener la réflexion et de doter la Suisse des instruments appropriés. Au niveau du calendrier, cela est parfaitement synchronisé avec le développement du droit européen et, surtout, cela correspond à une demande pressante des consommateurs et consommatrices de ce pays. Avec cette remarque, je vous invite à entrer en matière.