Bauer Philippe · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Vous aurez constaté que j'ai finalement renoncé à vous expliquer les modifications proposées par la commission. Je le regrette un peu parce que, malgré tout, c'est utile pour les juristes, c'est utile pour les tribunaux de connaître ces explications.

L'article 129, d'une manière générale, règle que la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l'affaire est jugée, et que les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles peuvent adopter des règles sur leur utilisation. De l'avis du Conseil fédéral, cette norme est trop restrictive, car elle empêche les efforts de certains cantons de rendre la Suisse plus active et plus attrayante comme haut lieu international du règlement de différends en matière civile et commerciale et donc l'utilisation de l'anglais comme langue de la procédure. Le Conseil fédéral propose dès lors d'ajouter un nouvel alinéa 2 à l'article 129 conférant aux cantons la compétence expresse de régler dans leur législation d'application du code de procédure civile l'utilisation d'autres langues nationales que leur langue officielle ou de l'anglais comme langue de procédure à la demande de toutes les parties. Chaque canton serait libre de décider s'il veut faire usage de ces nouvelles possibilités et il pourrait également décider s'il veut recourir à d'autres langues de façon générale ou uniquement pour les procédures visant à régler des litiges internationaux. Il sied en outre de rappeler que l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle du canton ne serait possible que si toutes les parties en font la demande et si, par exemple, les parties souhaitent que l'affaire soit portée devant un tribunal de commerce spécialisé dans les litiges internationaux.

Cette proposition a été acceptée, par 7 voix contre 6. La minorité Hefti vous propose toutefois de la rejeter au motif qu'en Suisse la question de la territorialité des langues est une question liée à l'existence même de notre Etat fédéral. Je laisse le soin à M. Hefti de développer sa minorité.