Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Pour rebondir sur ce qui a été dit, je crois que la paix du pays repose aussi sur notre capacité à permettre aux cantons de bénéficier des outils adéquats. M. Rieder a présenté la chose de façon tout à fait correcte, à savoir que - c'est le contexte qui est donné - cet outil fédéraliste concerne les cantons de Genève et de Zurich, qui ont pour objectif de créer des tribunaux ou des chambres de commerce pour traiter des contentieux internationaux.

Je pense qu'il serait en fait faux de faire payer à l'ensemble de la Suisse, sur le plan de sa compétitivité dans ces contentieux, les conséquences d'une décision prise au motif que les autres cantons n'en veulent pas. En fait, selon la loi, les cantons auraient cette possibilité. Elle serait réglée dans leur droit. Ils seraient aussi en mesure de décider de limiter cette possibilité aux contentieux internationaux. Donc, cela pourrait être extrêmement restreint.

Pour la compétitivité de la Suisse, il serait faux de faire le calcul suivant: aujourd'hui, nous fermons la porte à la possibilité de traiter les contentieux internationaux et à celle d'être à la hauteur parce que d'autres cantons ne veulent pas jouer à ce niveau-là. Donc, laissons cet instrument dans les mains de cantons en sachant qu'ils sont entièrement souverains et [PAGE 677] que ce serait possible seulement si toutes les parties en font la demande.

Donc, c'est pour cette raison que je soutiens la majorité de la commission. Je vous invite à faire de même.