Berset Alain · Bundesrat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Monsieur Nicolet, je vous remercie pour cette question. Il pourrait effectivement y avoir ce type de problème qui se pose si d'aventure le rejet de la motion devait signifier que nous ne souhaitons absolument rien faire. Cela n'est pas du tout le cas. Le Conseil fédéral souhaite également que l'on puisse améliorer la situation dans ce domaine, mais, suite aux conclusions du rapport de 2020, avec un autre système: non pas en prévoyant des déclarations pour tout avec quelques rares exceptions, mais en prévoyant des déclarations qui soient fixées au cas par cas en fonction de la réalisation ou non des critères et des procédures figurant dans le rapport. Donc, vous auriez raison s'il s'agissait de dire non à la motion parce qu'on ne veut absolument rien faire, mais, je le répète, ce n'est pas le cas. Le Conseil fédéral propose donc un chemin médian: rejeter cette motion et ensuite pratiquer les déclarations au cas par cas en fonction du rapport de 2020.