Berset Alain · Bundesrat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Comme cela a été rappelé par la rapporteuse, les prestations de tiers constituent une prestation de remplacement. Il s'agit donc, lorsqu'un moyen auxiliaire n'est pas suffisant ou qu'il ne peut pas être utilisé pour des raisons personnelles ou liées à l'invalidité, que l'assurance-invalidité finance des services de tiers en lieu et place d'un moyen auxiliaire, par exemple la prise en charge des frais d'interprète en langue des signes au lieu d'un appareil auditif en cas de déficience auditive, ou alors la prise en charge des coûts d'un taxi pour se rendre au travail plutôt que de ceux d'une voiture cofinancée par l'assurance-invalidité, ou encore, pour donner un dernier exemple, les frais de lecture par des tiers, malgré l'utilisation d'un système de lecture avec scanner en cas de handicap visuel.

Actuellement, l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité limite le financement par l'AI de ces prestations de remplacement, en lieu et place de moyens auxiliaires, à un montant qui ne doit pas dépasser une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de vieillesse ou le revenu mensuel de l'activité lucrative de l'assuré, si celui-ci est inférieur.

Ce que demande cette motion, c'est d'effectuer le décompte de ces prestations non plus sur une base mensuelle mais annuelle, et la question - nous l'avons bien compris maintenant - qui est au coeur de la discussion avant la décision est celle des coûts supplémentaires.

Tout d'abord une appréciation générale. Du point de vue du Conseil fédéral, le changement de pratique tel qu'il est proposé par la motion peut être accepté. L'assouplissement du modèle de paiement en fixant le montant mensuel disponible sous forme de montant annuel global est tout à fait dans l'esprit de l'autodétermination et profite à l'objectif d'intégration dans la vie professionnelle. Il y a d'ailleurs eu une procédure de consultation sur les dispositions d'exécution du développement continu de l'assurance-invalidité. Après analyse des [PAGE 1401] résultats, nous avons constaté que de nombreuses organisations d'aide privée aux personnes handicapées ont demandé une gestion plus souple de la contribution maximale aux frais.

Quelles seraient les conséquences de la motion en termes de coûts? Il s'agit là d'un élément central. Cette flexibilité supplémentaire engendrerait, de notre point de vue, des coûts annuels supplémentaires totaux maximaux de l'ordre de 350[NB]000 francs.

Ce montant n'est toutefois qu'une estimation grossière fondée sur l'hypothèse que, d'une part, tous les ayants droit à l'allocation demandent généralement le montant mensuel maximal, et, d'autre part, que les semaines de vacances sont prises consécutivement. En réalité, on peut s'attendre en fait à des coûts supplémentaires beaucoup moins importants. Il faut se rendre compte qu'on est en train de parler, par rapport au budget global des assurances, de quelque chose qui est extrêmement faible et que ce changement de pratique, avec plus de flexibilité, peut donc tout à fait être adopté, puisque cela va dans le sens de l'autodétermination et de l'esprit dans lequel l'intégration doit se passer.

J'aimerais donc vous inviter, en ayant connaissance aussi des conséquences financières extrêmement minimes, à suivre la majorité de votre commission.