Porchet Léonore · Nationalrat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 25 mars 2021, la CSSS-N adopté cette motion que j'ai déposée avec mes collègues Lohr et Mäder. Cette motion a pour objectif d'adapter le modèle de paiement des services de tiers dans le domaine de l'assurance-invalidité en permettant une flexibilité sous la forme d'un quota annuel plutôt que mensuel, comme c'est le cas actuellement.

En effet, l'article 9 de l'ordonnance du DFI concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité prévoit une systématique de remboursement mensuel des services devant être fournis par des tiers. Ils représentent au maximum une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de vieillesse. La présente motion vise à ce que ces montants soient calculés de manière flexible sous forme de contingents annuels.

Qui sont les personnes concernées? Il s'agit de personnes sourdes ou malentendantes qui dépendent d'un interprète, de personnes aveugles ayant recours à un service de lecture ou encore de personnes à mobilité réduite dépendantes de services de transport. La pratique actuelle empêche ces personnes de compenser les contributions des mois où elles travaillent plus avec celles des mois où elles travaillent moins, étant donné que ces contributions ne peuvent pas être reportées au-delà du mois considéré. De fait, ce système est rigide et les personnes concernées doivent faire face à des restrictions supplémentaires dans leur travail quotidien. Elles ne peuvent pas l'effectuer consciencieusement et, en fin de compte, elles peuvent perdre leur emploi.

Cette situation est en contradiction avec le principe consistant à promouvoir l'intégration des personnes en situation de handicap. En effet, et pour rappel, le principe de l'assurance-invalidité veut que la réadaptation prime la rente. Ce principe vise à intégrer le plus grand nombre de personnes possible sur le marché du travail. L'AI aide les personnes concernées en leur garantissant des moyens auxiliaires. Pour certaines d'entre elles, il s'agit de services fournis par des tiers. Cela est important d'un point de vue démocratique également.

Dans le canton de Vaud, le village de Rances, par exemple, a depuis quelques législatures un municipal sourd, et cette personne doit avoir recours aux services d'un interprète pour faire son travail démocratique. Comme il ne peut pas compenser ses heures d'un mois à l'autre, il y a des séances auxquelles il ne peut simplement pas assister et faire son travail démocratique. C'est très problématique.

Le passage du système de décompte mensuel en vigueur à un modèle annuel permettrait aux personnes concernées de planifier elles-mêmes les moyens à leur disposition, de s'adapter aux aspects fluctuants du monde du travail et d'anticiper les variations de la charge de travail. Tout cela renforcerait leur autonomie et leur indépendance. Cette indépendance est d'ailleurs indispensable pour permettre une meilleure intégration dans le monde du travail et une vie qui ressemble le plus possible à celle des personnes qui ne sont pas concernées par ce type de handicap. Par ailleurs, les employeurs travaillant avec des personnes handicapées seraient mieux soutenus, étant donné qu'il serait plus facile d'adapter l'aide assurée par les moyens auxiliaires aux besoins d'effectifs liés à la charge de travail.

La modification proposée permettrait ainsi une utilisation plus efficace et plus ciblée des moyens existants, sans créer de coûts supplémentaires, tout en garantissant une meilleure aide aux ayants droit.

Une minorité de la commission propose de rejeter cette motion, car elle considère qu'il pourrait en résulter une augmentation des coûts, ce que la majorité conteste.

Le Conseil fédéral, quant à lui, propose de l'accepter et je vous encourage à en faire de même.