Favre Charles · Nationalrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

L'arrêté fédéral qui nous est soumis a pour but d'approuver un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne, que nous avons à l'heure actuelle. Cette convention, qui a été conclue en 1989, a permis d'abaisser à 5 pour cent le taux d'impôt à la source sur les dividendes provenant de participations d'au moins 20 pour cent. De plus, selon un échange de notes qui date lui aussi de 1989, l'Allemagne s'est engagée à accorder à la Suisse la clause de la nation la plus favorisée, ce qui signifie que, au cas où elle accorderait un taux inférieur dans une convention à l'un ou l'autre des pays de l'OCDE, elle reprendrait les négociations avec notre pays.

Selon la directive mères-filiales de l'Union européenne datant de 1990, l'Allemagne exonère de l'impôt sur le revenu des capitaux les dividendes payés à une société mère dans l'espace de l'Union européenne. Donc, en fonction de la clause de la nation la plus favorisée, l'Allemagne aurait dû rouvrir des négociations avec notre pays. Or, ceci n'a pas été immédiatement possible, l'Allemagne considérant que la directive de l'Union européenne n'était pas un accord bilatéral et souhaitant un échange d'informations plus important, ce qui n'était pas acceptable pour notre pays.

Ainsi, donc, la situation a été quelque peu bloquée jusqu'en 2000, date à laquelle l'Allemagne a supprimé l'impôt résiduel lors de la signature de conventions bilatérales. Ceci a donc débloqué la situation et permis d'aboutir à un accord fin 2001. C'est cet accord-là que nous avons à traiter.

Celui-ci porte sur trois points:

1. Suppression de l'impôt à la source de 5 pour cent sur les dividendes. Il s'agit là d'une harmonisation de nos relations fiscales avec l'Allemagne et d'une harmonisation des relations internes à l'Union européenne.

2. Extension de la clause d'échange de renseignements pour assurer l'application du droit interne en cas de fraude fiscale. En cas de fraude fiscale, il y aura entraide administrative, mais non pas dans les cas de soustraction fiscale. Il ne s'agit donc pas d'un élargissement de nos obligations internationales en matière fiscale, nous reviendrons sur ce point sensible tout à l'heure.

3. Point important de cette convention, la révision des dispositions en cas d'utilisation abusive de la convention.

La commision est entrée en matière sur le projet sans opposition. L'accord en lui-même n'a pas été contesté sur le fond et n'a pas soulevé de problème particulier hormis un seul point, à savoir l'échange d'informations. Nous avons ici une proposition de minorité Gysin Remo. [PAGE 1977]

Je me permets donc de traiter immédiatement de ce seul point litigieux. En effet, une minorité de la commission vous propose d'offrir à l'Allemagne et aux autres pays de l'Union européenne l'entraide administrative en cas de soustraction fiscale, et non pas seulement en cas de fraude fiscale. C'est donc là toute la question de l'échange automatique d'informations avec la différence faite dans notre législation entre fraude et soustraction fiscale.

La majorité de la commission s'est opposée à cette proposition, par 16 voix contre 8, pour les raisons suivantes:

1. On ne peut pas traiter d'un point aussi important touchant aussi bien notre politique fiscale interne que nos relations fiscales avec l'ensemble des pays de l'Union européenne au détour d'un "simple" protocole modifiant une convention bilatérale. Il faut reconnaître que ces conventions sont essentiellement des actes de portée technique et que la dimension politique de ce qui est proposé ici n'est pas traité dans le protocole.

2. Vous le savez fort bien, des négociations sont en cours actuellement avec l'Union européenne concernant justement cet échange d'informations. Ces négociations sont sous la responsabilité du Conseil fédéral, le Parlement n'a pas à interférer maintenant dans ces négociations.

3. La majorité de votre commission est favorable à la politique menée par le Conseil fédéral dans cette matière, elle est favorable au maintien du secret bancaire. Elle en a débattu lors du traitement de l'initiative parlementaire du groupe de l'Union démocratique du centre portant sur ce sujet (02.432). Nous reviendrons sur cette question probablement au mois de mars prochain.

Ainsi donc, il semble très peu judicieux de traiter, à l'occasion du protocole modifiant cette convention, un problème aussi complexe que nos relations fiscales avec l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc de bien vouloir rejeter cette proposition de minorité à l'article 1er alinéa 3.

Le protocole qui vous est proposé, selon la majorité de la commission, améliore les échanges économiques de notre pays avec l'Allemagne et l'attractivité de la Suisse comme lieu d'implantation d'entreprises.

C'est la raison pour laquelle la commission a décidé, par 16 voix sans opposition et avec 8 abstentions, de recommander l'adoption de l'arrêté proposé.