Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

Un civiliste a été condamné le 18 décembre dernier par le Tribunal militaire de cassation à cinq mois d'emprisonnement. Il a fait une grève de la faim. La loi sur le service civil et la révision qui vous est proposée devraient permettre d'éviter de tels drames. Vous avez rejeté la proposition de minorité I (Cuche) à l'article 1er, laquelle était pourtant très raisonnable puisqu'elle ne postulait pas, dans le cadre de cette révision, le libre choix.

Des personnes qui refusent d'accomplir leur service militaire comparaissent aujourd'hui encore devant des tribunaux de division. Certaines d'entre elles sont toujours condamnées à des peines de prison. Parmi elles se trouvent de jeunes hommes qui seraient disposés à faire du service civil. Un nombre croissant de personnes astreintes au service militaire est dispensé de l'obligation de servir principalement pour des motifs de santé. 10 000 recrues empruntent chaque année la "voie bleue", et parmi elles, en raison d'un manque de motivation, on compte beaucoup de jeunes licenciés qui seraient cependant disposés et motivés à accomplir un service civil.

Pourquoi y a-t-il si peu de personnes qui adressent une demande pour effectuer le service civil? Parce que la procédure d'admission leur paraît excessivement compliquée. En Allemagne, toutes les décisions d'admission au service civil se prennent sur la base d'un dossier présenté par le requérant. C'est seulement exceptionnellement, si le dossier n'est pas clair ou si le requérant n'arrive pas à le clarifier dans le cadre d'une procédure écrite, qu'il est entendu personnellement. C'est également le cas en Italie. L'Autriche a renoncé à toute forme d'examen du conflit de conscience. En Allemagne, cette procédure écrite conduit au fait qu'un tiers des astreints est exempté, un tiers fait du service militaire et un tiers est admis au service civil. Donc, ce n'est pas une voie royale pour l'accomplissement d'un service civil.

Ma proposition de minorité va dans le sens de la législation en vigueur chez nos voisins européens. Je demande en fait que le principe soit celui de la procédure écrite. C'est seulement si la requête écrite n'est pas convaincante ou sur demande du requérant lui-même, car il a plus de facilité à s'exprimer oralement que par écrit, qu'il est procédé à son audition. En d'autres termes, si le requérant démontre de manière crédible dans sa démarche écrite qu'il ne peut concilier le service militaire avec sa conscience, il doit être admis au service civil sans mesures d'instruction complémentaires. Il ne s'agit aucunement, comme certains voire certaines ne vont pas manquer de le prétendre, de faire de la procédure d'admission au service civil une simple formalité. Le requérant devra toujours se livrer à un exposé des faits et des motifs.

Ma proposition de minorité permettrait au surplus de réduire la durée de la procédure et corollairement les coûts de la procédure d'admission qui ascendent à 3153 francs en moyenne par décision, dont 600 francs pour les coûts d'audition. De plus, aujourd'hui, il n'est pas rare que les personnes concernées doivent attendre une année avant que d'être fixées sur la décision de la commission d'admission. Depuis le 1er octobre 1996, date de l'entrée en vigueur de la loi sur le service civil, jusqu'à fin juillet 2001, sur 7164 demandes, le taux d'admission a été de 80 pour cent. Sur la base des auditions obligatoires, seuls 11 pour cent des requérants n'ont pas été admis au service civil. Ma proposition de minorité se situe dans une relation de parfaite cohérence avec les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Encore quelques mots sur la proposition Wiederkehr. Elle va dans le bon sens, mais l'exigence de ce que j'appellerai le certificat de bénévolat par la preuve des engagements antérieurs n'est pas heureuse, car elle est à mon avis trop institutionnelle. Or, de nombreux jeunes qui s'engagent pourtant très activement dans la vie civile, notamment au sein de mouvements, sont souvent allergiques aux institutions. La proposition Wiederkehr conduirait également à instaurer une hiérarchie de l'engagement. [PAGE 1998]

Pour conclure, je vous demande principalement de soutenir ma proposition de minorité et subsidiairement, si vous deviez la rejeter, d'adopter la proposition Wiederkehr.