Berset Alain · Bundesrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

La question que pose M. le conseiller aux Etats Minder, par le biais de sa proposition de postulat, nous rappelle que nous avons affaire à une situation que nous connaissons bien mais qui a de nombreuses facettes. C'est bien l'enjeu. Nous avons jusqu'ici dans notre pays toujours suivi la logique qui voulait qu'en fonction des utilisations qui existent, ce soit des législations spécifiques qui traitent des questions touchant au cannabis.

Dans votre demande de rapport, vous souhaitez que nous envisagions une législation spécifique pour le cannabis et que nous examinions aussi quelles sont les expériences réalisées dans les pays qui ont libéralisé la consommation de cannabis.

En fait, l'opposition du Conseil fédéral au postulat réside plutôt dans le fait que nous ne pensons pas que l'on puisse acquérir beaucoup plus d'informations que ce que l'on a déjà. Le postulat vise à obtenir un rapport. Or, à notre connaissance, les informations sont déjà largement disponibles et la question qui se poserait ensuite est celle de savoir si nous voulons un changement de système pour aller dans le sens que vous souhaitez, soit une législation spécifique sur le cannabis, ou pas. Le Conseil fédéral a des réserves par rapport à une telle évolution.

Vous l'avez mentionné, nous avons eu ces dernières années beaucoup de discussions au Parlement à ce sujet, même si cela ne couvre pas la totalité de l'immense diversité liée au champ d'application des produits à base de cannabis. Il est néanmoins vrai que nous avons eu, au cours des dernières années, deux discussions importantes.

La première a porté sur les essais pilotes scientifiques en matière de consommation de cannabis. Je crois qu'aujourd'hui, on saisit quel est le cadre dans lequel cela peut se dérouler au niveau de l'accompagnement scientifique ou des conditions pour y participer. Je vous rappelle également que cette législation a un début et une fin, et que par conséquent les projets ne vont pas pouvoir être reconduits définitivement. Tout cela a été très cadré par le Parlement, ce qui est très bien.

La deuxième discussion importante a porté sur la levée de l'interdiction du cannabis à des fins médicales, vous l'avez mentionné. Nous allons suivre ce sujet. Il s'agit de quelque chose qui vient d'entrer en vigueur ou qui est en train de se préparer. Il faudra bien sûr aussi évaluer en continu l'évolution de la situation dans d'autres pays, ce que nous allons faire ces prochaines années.

Dans ce cadre, j'aimerais encore mentionner le rapport en réponse à un postulat de votre conseil, le postulat Rechsteiner 17.4076, qui date de 2017 et dans lequel il était demandé de faire une évaluation de la politique suisse en matière de drogue. Le rapport a été adopté par le Conseil fédéral et publié au mois d'avril de cette année. Le Conseil fédéral a pu montrer dans ce rapport comment il comptait faire évoluer la politique en matière de drogue ces dix prochaines années. Ce document - je suis certain que vous l'avez également lu - intègre les rapports d'expertise de l'ancienne Commission fédérale pour les questions liées aux addictions que vous mentionnez dans votre postulat.

Dans ce cadre, nous estimons d'une part que dans la situation actuelle un nouveau rapport n'apporterait pas beaucoup voire pas d'informations nouvelles. D'autre part, nous estimons que dans le cadre fixé maintenant, après ces deux interventions du Parlement, il serait prématuré d'opérer une vaste réorientation de la loi sur les stupéfiants conformément au scénario proposé par la Commission fédérale pour les [PAGE 723] questions liées aux addictions, parce que nous n'avons pas encore suffisamment de bases scientifiques, et ce n'est pas avec un rapport du Conseil fédéral qu'on va les obtenir. Ce que nous proposons par contre, c'est d'observer ce qui arrive, et d'adapter de manière progressive la politique en matière de cannabis en s'appuyant sur les évidences scientifiques.

Je n'entrerai pas dans la discussion sur les logiques adoptées pour les produits dont la teneur en THC est inférieure à 1 pour cent et ceux dont la teneur en THC est supérieure à 1 pour cent. Vous savez qu'il y a là des législations différentes qui s'appliquent, parce que cela dépend naturellement des conditions et de la situation du produit lui-même.

Je ne reviendrai pas non plus trop en détail sur le fait qu'il y a toujours des législations spécifiques qui vont être utilisées. Comme vous le savez, si par exemple un produit à base de cannabis est utilisé en tant que denrée alimentaire, alors il sera soumis à la législation sur les denrées alimentaires. Par exemple, dans ce cadre-là, les exigences s'appliquant à la sécurité des produits seront les mêmes, qu'il s'agisse du thé à la menthe ou du thé au chanvre, puisqu'il s'agit dans ce cas d'un produit alimentaire.

Au-delà des informations figurant dans l'avis écrit rendu par le Conseil fédéral, voici les éléments qui nous conduisent à dire, compte tenu des deux modifications législatives et du rapport en réponse au postulat Rechsteiner, que nous n'avons pas l'impression qu'un rapport complémentaire apporterait de nouvelles connaissances. Il nous semble que là où il manque des connaissances, c'est plutôt sur le plan scientifique, et nous souhaitons dans ce cadre observer les choses, peut-être adapter la législation de manière progressive, et éventuellement nous atteler aux travaux que vous demandez une fois que nous aurons vu les effets de ces modifications législatives et que nous aurons l'ensemble des éléments sur la table.

Voilà l'argumentation avec laquelle je vous invite à rejeter le postulat.