Borloz Frédéric · Nationalrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

Les rapporteurs de commission ont été très explicites sur ce dossier et je dois bien vous dire que le groupe libéral-radical partage tout à fait l'avis de la majorité de la commission. Nous avons l'impression que les porte-parole des minorités cherchent des poux et tous les problèmes imaginables à ce projet pour essayer de le contrer, ou dans tous les cas de le retarder pour des raisons qui nous échappent un peu.

Permettez-moi de rappeler que ce projet a été scindé en deux en décembre dernier. Le projet 1 de l'objet 20.067, "Allègements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales", a été adopté. Il en constitue la partie principale. Le Conseil des Etats en a fait de même en mars 2021. Le projet 2 quant à lui contient désormais des modifications de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par[NB]poste et télécommunication - très chère à Mme Piller Carrard -, qui, eu égard à leur caractère sensible ne peuvent figurer dans un projet d'ensemble visant à alléger le budget de la Confédération.

Notre position, finalement, est simple. Le groupe soutient cette révision. Aucune extension des compétences de surveillance des autorités n'y est prévue. Il ne s'agit que de réglementer au niveau législatif une pratique jusqu'ici réglée au niveau de l'ordonnance et qui permet de décharger les cantons de tâches administratives. Il s'agit bien de précisions et [PAGE 1445] non pas de modifications légales. A ce stade, nous ne considérons pas que les droits fondamentaux des citoyens sont touchés.

Les propositions adoptées par la majorité de la commission aux articles 7 lettre d et 8 lettre e viennent préciser les fonctions du traitement des données contenues dans le système en expliquant ces fonctions: visualisation, alerte ou reconnaissance du locuteur. Ces précisions sont les bienvenues.

La commission a entendu le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ainsi que des représentants de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Ceux-ci n'ont pas fait part de problèmes en matière de protection des données, ce qui nous conforte dans notre position d'approuver ce projet.

La procédure choisie par le Conseil fédéral n'est certes pas idéale. Il aurait été préférable de traiter la révision de la loi séparément dès le départ. Mais la révision proposée contribuera toutefois à améliorer l'Etat de droit en créant des bases légales pour des actions plus efficaces des autorités.

En conclusion, le groupe libéral-radical soutient ces propositions, soutient la majorité de la commission et vous prie de rejeter les minorités Pult et Trede.