Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

L'objectif du rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2020 est d'évaluer la réalisation des objectifs fixés pour 2020. De nombreuses mesures n'ont pas pu avancer comme nous l'avions prévu en raison de la pandémie de Covid-19. En revanche, le Conseil fédéral a adopté, en 2020, plus de 240 objets en lien avec la crise du coronavirus. Un chapitre du rapport est d'ailleurs spécialement consacré aux décisions que le Conseil fédéral a prises dans le contexte de la pandémie. La première partie donne un aperçu chronologique de ces décisions; la seconde présente tous les objets concernés en 2020 sous forme de tableau, en précisant leur libellé exact et leur date d'adoption.

La réalisation des objectifs de l'année passée n'est pas aussi bonne que d'habitude. Dans le contexte du très grand nombre de dossiers liés à la gestion de la pandémie, le Conseil fédéral est cependant satisfait de la réalisation de ses objectifs.

Avant d'aborder le contenu du rapport annuel proprement dit, j'aimerais ici remercier les commissions et les rapporteurs qui se sont exprimés sur le rapport. [PAGE 1451]

Venons-en aux points essentiels de ce rapport de gestion 2020. Je vais me concentrer en détail sur quelques priorités de l'année passée et me limiter à un tout petit nombre de points qui sont choisis parmi les lignes directrices. Une grande partie des affaires que je vais aborder se trouve d'ailleurs déjà dans le processus parlementaire.

Commençons par la première de ces lignes directrices: la Suisse assure sa prospérité et saisit les chances qu'offrent le numérique et le développement durable. S'agissant de la politique financière, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les allègements administratifs, ainsi que des mesures destinées à soulager les finances fédérales. Il continue ainsi de proposer des mesures permettant de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de manière optimale et utilise ses ressources de manière efficace.

Dans le domaine de l'informatique et des processus, le Conseil fédéral a adopté la stratégie informatique de la Confédération pour les années 2020-2023. Il a adopté le plan directeur 2020 qui lui sert pour la mise en oeuvre. La stratégie informatique, il faut le rappeler, a pour priorité d'adapter au mieux l'informatique de la Confédération aux besoins opérationnels et de soutenir la transformation numérique dans l'administration.

En ce qui concerne le numérique précisément, le Conseil fédéral a pris acte du rapport qui examine la nécessité d'un nuage, d'un cloud informatique, suisse. Il a décidé des mesures complémentaires à prendre pour renforcer la souveraineté en matière de données. A l'avenir, la politique numérique de la Confédération devra accorder une plus grande place aux aspects liés à l'environnement et aux données. Pour concrétiser ce principe, le Conseil fédéral a adopté la stratégie actualisée "Suisse numérique". Celle-ci tient également compte de la transformation numérique pour le fonctionnement du pays dans des situations de crise, précisément, telles que la pandémie de Covid-19, dont les effets sur la politique numérique doivent être analysés de manière approfondie.

Dans le domaine de l'approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Selon une analyse menée par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, il n'est plus nécessaire de proposer une assurance au niveau étatique.

Le Conseil fédéral a arrêté et mis en oeuvre un vaste train de mesures, vous le savez, pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Ces mesures visent à éviter les licenciements, à sauvegarder ainsi les emplois, à garantir les salaires et à soutenir les indépendants et les entreprises.

Dans le domaine des marchés financiers, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Leadership mondial, ancrage en Suisse: politique pour une place financière suisse tournée vers l'avenir". La Suisse doit continuer à figurer parmi les principaux centres financiers mondiaux, ceci afin de renforcer son attractivité économique sur la scène internationale. A cet effet, des qualités éprouvées telles que la stabilité, la sécurité et la confiance doivent être combinées à une ouverture aux nouveaux développements tels que les technologies financières et la finance durable.

Pour ce qui concerne la politique commerciale et la politique économique extérieure, le Conseil fédéral a continué d'oeuvrer en faveur de la préservation et du renforcement d'un ordre multilatéral commercial fondé sur des règles, ainsi que sur un réseau d'accords de libre-échange bilatéraux ou multilatéraux. La Suisse s'efforce aussi d'y inclure des normes de durabilité, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement. En 2020, l'accord de libre-échange avec l'Equateur a ainsi été ratifié et mis en vigueur. Le Conseil fédéral s'est en outre attaché à atténuer autant que faire se peut les conséquences de la crise du Covid-19 sur l'économie suisse et donc aussi, indirectement, sur l'économie mondiale.

Au sujet du Brexit, le Conseil fédéral a adopté et ratifié le message concernant l'approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. Ce dernier est entré en vigueur au 1er janvier de cette année et va permettre d'éviter un vide juridique dans les relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni, dès que les accords bilatéraux pertinents Suisse-Union européenne cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni.

En matière de formation, le Conseil fédéral a adopté le message FRI 2021-2024. Il y définit sa politique d'encouragement pour les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2021 à 2024. Il y définit aussi les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. Ce projet vise à ce que la Suisse reste à la pointe dans le domaine FRI et participe activement à la mise en oeuvre de la transformation numérique.

Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation pour les années 2021 à 2027 - c'est le paquet Horizon. Il a également adopté le mandat de négociation relatif à la participation de la Suisse aux programmes et initiatives de l'Union européenne dans ce domaine au cours de cette même période.

En ce qui concerne le domaine spatial, le Conseil fédéral a décidé de lancer un examen des bases légales y relatives. L'objectif est d'étudier dans le détail la mise en oeuvre à l'échelle nationale et l'application du cadre juridique des accords internationaux, plus particulièrement en ce qui concerne les questions d'approbation, de surveillance, de responsabilité, ainsi que l'immatriculation dans un registre d'objets spatiaux.

En matière de transports, le Conseil fédéral a adopté plusieurs messages sur le trafic ferroviaire. Le premier porte sur le financement de l'exploitation et la maintenance de l'infrastructure ferroviaire et des tâches systémiques de ce domaine, pour les années 2021 à 2024. Le deuxième porte sur l'arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs. Le troisième porte sur le transport souterrain de marchandises.

La ligne directrice 2 est intitulée "La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale". En matière de logements, la Conseil fédéral a adopté le message concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2021 à 2027. Le crédit demandé, d'un montant de 1,7 milliard de francs, est destiné avant tout à cautionner des emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements. La demande de crédit n'entraînera de dépense effective que si une caution devait être honorée.

Quant à la prévoyance, le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Cette dernière vise à garantir le niveau des rentes, à renforcer le financement du système et à améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel. Elle prévoit en particulier une baisse du taux de conversion accompagnée de l'augmentation de l'avoir de vieillesse. A cette fin, la déduction de coordination sera réduite de moitié; les bonifications de vieillesse rééchelonnées et un mécanisme de compensation devrait être instauré sous la forme d'un supplément de rente.

S'agissant de la politique sociale, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la mise en oeuvre du développement continu de l'assurance-invalidité. Ce projet améliore la situation des enfants, des jeunes et des adultes atteints dans leur santé psychique. Il prévoit surtout d'intensifier le suivi des personnes concernées afin de prévenir l'invalidité et de renforcer la réadaptation.

Le Conseil fédéral a par ailleurs mis en consultation l'ordonnance qui met en oeuvre la loi fédérale instaurant des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Enfin, il a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la réforme des prestations complémentaires qui doit permettre de maintenir le niveau de ces prestations et d'éliminer les incitations inopportunes.

Concernant les coûts de la santé - c'est un dossier que j'ai qualifié d'éléphantesque, ce matin au Conseil des Etats -, [PAGE 1452] le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les modifications d'ordonnance relatives à la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations. Comme il est prévu de déterminer les besoins en médecins sur la base d'un taux d'approvisionnement calculé au niveau régional, ce projet offrira aux cantons un instrument durable qui doit leur permettre de réguler le nombre de médecins pour éviter une offre excédentaire et, par conséquent, de maîtriser la croissance des coûts. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de poursuivre l'uniformisation de critères de planification des hôpitaux et des établissements médicosociaux. En ce sens, il a ouvert la procédure de consultation relative à ce projet. Là, les mesures prévues sont destinées à améliorer la qualité des soins et à maîtriser les coûts dans le secteur hospitalier.

J'en viens à la politique extérieure. Vous le savez, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de politique extérieure pour la période 2020-2023. Il y a quatre priorités thématiques: paix et sécurité, prospérité, durabilité et numérisation. Il y a trois priorités géographiques: l'Europe, les autres régions et le multilatéralisme. Il a en outre adopté dans la foulée plusieurs autres stratégies pour la période 2021-2024: la stratégie dite MENA - Moyen-Orient, Afrique du Nord -, la stratégie de coopération internationale, la stratégie diplomatie numérique et la stratégie communication internationale.

En matière de développement, la Suisse entend participer aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement à hauteur de 297 millions de francs. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant en 2020. Notre pays participera également à hauteur de 879 millions de francs à la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et du Fonds africain de développement. Ces fonds sont affectés à la lutte contre la pauvreté, à la promotion du développement durable et à la maîtrise des conséquences sanitaires, sociales et économiques de la crise du Covid-19 dans les pays les plus pauvres du monde.

Quant à la politique européenne, le Conseil fédéral, vous le savez, a déterminé le 11 novembre dernier sa position concernant l'accord institutionnel avec l'Union européenne, position qu'il n'a pas rendue publique afin de préserver la marge de manoeuvre de notre pays. Les discussions avec l'UE n'ont pas permis d'aboutir aux solutions dont la Suisse avait besoin concernant la directive relative au droit des citoyens de l'Union européenne, à la protection des salaires et aux aides d'Etat, et c'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 26 mai dernier, de ne pas signer cet accord institutionnel.

Voyons maintenant la troisième et dernière ligne directrice, "La Suisse assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et des ressources naturelles et agit en partenaire fiable sur le plan international". En matière de migration, le Conseil fédéral a adopté en 2020 le message sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages. Il s'agit du système Etias, grâce auquel l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures est amélioré et les lacunes en matière d'information et de sécurité comblées. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté un message relatif au développement du système d'information Schengen, le fameux SIS, qui est devenu indispensable pour assurer la sécurité en Suisse et qui facilite le travail de la police, des autorités chargées du contrôle aux frontières, et qui fait actuellement l'objet de diverses améliorations.

Je passe rapidement sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Le message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur les profils d'ADN a été adopté. Le phénotypage permettra aux autorités de poursuite pénale d'utiliser davantage d'informations à partir d'une trace d'ADN et cela permettra ainsi de cibler leurs investigations de façon plus efficace et plus rapide. Enfin, le Conseil fédéral, qui entend améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures, a envoyé en consultation deux projets proposant des mesures ciblées à cet effet.

Dans le domaine de la sécurité, le message sur l'armée 2020 a été adopté. Les crédits d'engagement doivent permettre de répondre à trois priorités. Premièrement, il s'agit d'améliorer la capacité de conduite, notamment par des investissements en faveur d'une télécommunication résistante en période de crise. Deuxièmement, les crédits d'engagement doivent servir à moderniser les troupes terrestres, particulièrement dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe, et les chars de grenadiers. Troisièmement, il est prévu de continuer à réduire le parc immobilier du DDPS. Le Conseil fédéral a aussi mis en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale totalement révisée sur la protection de la population et sur la protection civile qui vise à renforcer la conduite, la coordination et la capacité d'intervention de la protection de la population en situation de crise.

Je ne m'arrêterai pas sur la politique agricole dont vous connaissez la situation actuelle.

En ce qui concerne l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il a fixé les grandes lignes de la rédaction du message. Il est proposé d'ouvrir le marché de l'électricité à tous les clients pour ainsi renforcer la production décentralisée d'électricité et mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché. Il en va de même pour le domaine de l'énergie puisque, avec la réorganisation du marché de l'électricité, nous pourrons renforcer la production décentralisée et avoir une meilleure intégration des énergies renouvelables.

Dans le domaine du bâti, le Conseil fédéral a approuvé une stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti. C'est la première fois que, par ce biais, il peut coordonner les activités de la Confédération dans ce domaine et établir des objectifs contraignants et des mesures concrètes pour les atteindre. Il a pris également acte du rapport d'activité 2017-2020 concernant la gestion globale du risque sismique à l'échelon fédéral. Il ciblera à l'avenir, entre autres, l'intensification de la coopération avec les cantons, le développement de planifications préventives en cas de séisme, ainsi que l'assurance qualité de la construction parasismique pour les constructions relevant de la compétence de la Confédération.

En matière d'aménagement du territoire, la version actualisée de la "Conception Paysage suisse" a été adoptée. C'est l'instrument fédéral de planification en matière de politique du paysage, qui définit des objectifs contraignants en matière d'évolution du paysage dans lequel la population habite, travaille, se détend. Cela permet de coordonner les objectifs fédéraux, cantonaux et communaux.

Concernant la cybersécurité, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ce que les infrastructures critiques soient tenues de signaler les cyberattaques. Un projet destiné à la consultation, qui crée les bases légales pour l'introduction d'une obligation de déclarer applicable aux infrastructures critiques en cas de cyberattaques et lors de la détection de failles de sécurité, va être préparé à cet effet d'ici fin 2021.

J'en arrive à la conclusion. En 2020, le Conseil fédéral et l'administration fédérale ont fait beaucoup pour le pays et pour la population. En règle générale, nous avons une quarantaine de réunions du Conseil fédéral chaque année. L'année dernière, il y en a eu une soixantaine. Au cours des années 2015 à 2019, il y avait une moyenne d'environ 1400 interventions parlementaires déposées. L'année dernière, il y en a eu près de 1800. Le travail a pu être géré parce que de nombreux employés de la Confédération n'ont regardé ni leur montre ni le jour de la semaine. Nous avons géré les affaires courantes, comme je viens de vous en rendre compte, mais la pandémie nous a aussi beaucoup occupés et c'est encore le cas actuellement. Sa gestion reste exigeante pour nous tous.

Au nom du Conseil fédéral, je vous remercie pour votre reconnaissance, votre coopération et votre soutien et j'en profite pour remercier aussi toutes les personnes qui nous ont aidés à remplir les objectifs et les missions qui nous ont été confiés. Je peux vous assurer que le Conseil fédéral va continuer à faire son maximum pour surmonter les conséquences de la pandémie tout en s'occupant des affaires courantes. Le bien-être des gens dans notre pays est très important à nos yeux, surtout quand les temps sont difficiles. [PAGE 1453]