Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

Vous débattez aujourd'hui du message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Il s'agit avant tout et principalement de modifications dans le domaine de l'encouragement de l'innovation. Cette dernière constitue en effet l'enjeu essentiel du présent message. Un autre point important concerne les règles applicables aux réserves du Fonds national suisse de la recherche scientifique, et d'Innosuisse - j'y reviendrai plus en détail plus tard. Pour le reste, le projet contient encore des modifications et des compléments de moindre importance.

En ce qui concerne l'encouragement de l'innovation, le Conseil fédéral propose trois mesures qui visent toutes le même objectif, à savoir donner plus de flexibilité à Innosuisse. Ces trois mesures sont les suivantes: premièrement, l'instauration d'une fourchette pour le taux de participation aux coûts totaux de projets d'innovation; deuxièmement, le soutien direct à des projets d'innovation menés par des start-up; troisièmement, la participation plus élevée d'Innosuisse aux coûts indirects des projets d'innovation des centres de[NB]compétences technologiques, soit ce qu'on appelle l'"overhead".

Au coeur du projet se trouve l'encouragement de l'innovation. J'en viens maintenant à la présentation de manière un peu plus détaillée de cette pièce maîtresse du présent message. Tout d'abord, une remarque préliminaire: Innosuisse soutient au titre de son activité principale l'encouragement de projets d'innovation qui sont en principe réalisés en collaboration entre des établissements de recherche du domaine des hautes écoles et des partenaires chargés de leur mise en valeur. Cette coopération entre la science et l'économie est constitutive de l'innovation fondée sur la science, dont il est invariablement question ici. Elle est également déterminante pour le succès de l'encouragement de l'innovation tel qu'on le connaît en Suisse. A travers le concept de fourchette de participation, le Conseil fédéral souhaite flexibiliser l'encouragement de l'innovation pratiquée par Innosuisse afin d'offrir à cette dernière une plus grande liberté de décision dans le contexte hautement dynamique de l'encouragement de l'innovation.

Actuellement, la loi prévoit que le partenaire chargé de la mise en valeur participe au financement à hauteur de la moitié des coûts du projet d'innovation. L'autre moitié est prise en charge par Innosuisse qui la verse au partenaire qui mène la recherche. Dans son projet, le Conseil fédéral propose que la règle d'une participation à parts égales soit remplacée par une participation variant entre 40 et 60 pour cent des coûts.

Votre commission chargée de l'examen préalable a adopté à ce sujet une proposition Wasserfallen Christian consistant à rabaisser la fourchette de 40 à 60 pour cent, selon le projet du Conseil fédéral, à 30 à 50 pour cent. Je vous prie, à l'article 19 alinéa 2 lettre d, de soutenir la minorité I (Keller) qui propose de suivre le Conseil fédéral qui souhaite fixer la fourchette à 40 à 60 pour cent. Réduire la fourchette à une part de 30 à 50 pour cent signifierait qu'Innosuisse devrait verser davantage au partenaire chargé de la recherche. En tenant compte du plafond de dépenses inchangé, Innosuisse devrait alors en conséquence réduire le nombre de projets encouragés.

Dans des cas particuliers, le projet de loi prévoit la possibilité de déroger à la fourchette définie de manière symétrique, que ce soit vers le bas ou vers le haut, lorsque certaines conditions sont remplies. Dans de tels cas, Innosuisse pourrait donc consentir à une participation du partenaire chargé de la mise en valeur supérieure à 60 pour cent ou inférieure à 40 pour cent. Les conditions à remplir pour permettre de telles dérogations sont clairement définies dans le projet de loi. Par exemple, une dérogation vers le bas si un projet présente des risques de réalisation supérieurs à la moyenne mais simultanément aussi un potentiel de succès économique supérieur à la moyenne ou un potentiel de grande utilité sociale.

Le droit en vigueur connaît déjà, dans l'ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, la possibilité d'une dérogation vers le bas. C'est-à-dire que le partenaire chargé de la mise en valeur peut exceptionnellement être autorisé à payer moins de 50 pour cent des coûts du projet.

Votre commission chargée de l'examen préalable a rejeté une proposition visant à supprimer ces possibilités de dérogation supérieures à 60 pour cent ou inférieures à 40 pour cent. Mais il subsiste une proposition de minorité II (Keller Peter) qui veut les biffer. Je vous prie de suivre la majorité de votre commission. Nous considérons en effet qu'il est important de maintenir la possibilité de dérogation dans des cas bien spécifiques.

En ce qui concerne l'encouragement de start-up, le projet de loi prévoit qu'Innosuisse puisse octroyer des contributions pour des projets d'innovation directement à de jeunes entreprises qui ne sont pas encore entrées sur le marché. Il s'agit d'une nouvelle disposition; actuellement, cela n'est pas possible. Les jeunes entreprises qui se préparent à entrer sur le marché sont aujourd'hui considérées comme des partenaires chargés de la mise en valeur et ne peuvent, en tant que tels, pas recevoir de contributions d'Innosuisse. Dans le cas des "spin-off", la règle en vigueur, qui veut que le partenaire chargé de la recherche soit indépendant du partenaire chargé de la mise en valeur, exclut souvent toute forme de participation à des projets d'innovation. L'encouragement de start-up prévu dans le projet a également pour effet d'augmenter la flexibilité d'Innosuisse dans l'octroi de ces contributions et permet ainsi de soutenir un potentiel important de notre économie.

Il est également important de préciser que, pour bénéficier de ces conditions d'encouragement plus flexibles, les jeunes entreprises dont il est question ici doivent se trouver à un stade que l'on appelle "avant l'entrée sur le marché". Il ne s'agit donc en aucun cas d'un financement direct d'entreprises établies. Concernant la question des coûts indirects dans les centres de compétences technologiques soutenus par la Confédération - et je mentionnerai par exemple le CSEM -, ces centres revêtent une importance centrale pour la capacité d'innovation de l'économie suisse. Durant la période actuelle, Innosuisse octroie aux établissements de recherche une contribution maximale de 15 pour cent au titre de compensation des coûts indirects, conformément à votre décision concernant l'arrêté fédéral sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021-2024. Avec la nouvelle disposition de la loi, vous avez la possibilité de fixer deux taux différents, l'un pour les établissements de recherche en général, et un autre valable spécialement pour les établissements de compétence technologiques.

Si le Parlement approuve cette disposition, le Conseil fédéral en fera usage pour vous proposer, dans l'arrêté fédéral, une augmentation du taux maximal de compensation - "overhead" - de 15 pour cent à 25 pour cent, spécialement pour les centres de compétences technologiques. Cette augmentation permettra à Innosuisse de répondre avec plus de flexibilité aux besoins des centres qui, en l'absence d'un financement de base, doivent répartir ces coûts proportionnellement entre les projets.

Nous constatons avec satisfaction que votre commission chargée de l'examen préalable s'est ralliée au taux de 25 pour cent pour les centres de compétences technologiques. Nous vous recommandons donc de soutenir cette proposition qui est conforme au projet du Conseil fédéral.

Vous avez une nouvelle disposition de la loi sur l'encouragement de la recherche qui permettrait au Fonds national suisse et à Innosuisse, dans des cas exceptionnels, de constituer des réserves supérieures à 10 pour cent de la contribution fédérale annuelle. Votre commission à mené des auditions avec des représentants du Fonds national, d'Innosuisse et du CSEM. Le Fonds national a plaidé pour une augmentation des réserves autorisées à 20 pour cent du montant des subsides de recherche octroyés pour les années suivantes. Votre commission a adopté une proposition Wasserfallen Christian qui fixe le taux maximal des réserves à 15 pour cent tout en maintenant la valeur de référence actuelle, c'est-à-dire la contribution fédérale annuelle au Fonds national pour l'année considérée. Sur ce point, je vous prie de suivre le projet du Conseil fédéral et de maintenir le taux des réserves à 10 pour cent. Avec la nouvelle disposition dans la loi, la marge de manoeuvre que nous considérons nécessaire et suffisante est donnée. [PAGE 1459]

Votre commission s'est ralliée à la proposition Atici qui vise à exonérer de l'impôt les bourses allouées aux jeunes chercheurs par le Fonds national et Innosuisse. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette question en 2019 dans le cadre de sa réponse à une interpellation de l'ancien conseiller national Sommaruga reprise par Mme la conseillère nationale Birrer-Heimo. Il considère, comme le Tribunal fédéral, que l'imposition des bourses est conforme au principe de l'imposition systématique de tous les revenus et surtout au principe de l'égalité de traitement. Au nom du Conseil fédéral, je vous prie de rejeter la proposition de la majorité.

J'en viens au projet dans sa globalité. Il ne redéfinit pas fondamentalement les activités d'encouragement d'Innosuisse, mais réajuste essentiellement les possibilités d'encouragement aux besoins. Je répète que le but est d'adapter les bases légales de sorte qu'Innosuisse puisse déployer ses activités d'encouragement de la manière la plus efficace possible dans un environnement extrêmement dynamique, et que la Confédération, au travers de son agence pour l'innovation, puisse ainsi continuer à apporter une contribution essentielle au renforcement de la Suisse en tant que pôle d'innovation.

Je vous prie d'entrer en matière et d'accepter les propositions selon ce que je viens de vous décrire.