Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

Les prescriptions sur la présentation des comptes dans le cadre de la loi sur la prévoyance professionnelle prévoient que les biens immobiliers doivent être comptabilisés sur la base de leur valeur vénale.

Selon le texte du postulat déposé, le Conseil fédéral devrait être chargé d'indiquer les incidences de ces prescriptions sur les loyers, sur les taux de rendement et sur les prix de l'immobilier. Le Conseil fédéral devrait aussi examiner les conséquences d'un retour à la présentation des comptes sur la [PAGE 1468] base de la valeur de rendement qui s'appliquait avant 2005. Mme la conseillère nationale Badran est de l'avis que les dispositions sur la présentation des comptes ont poussé les prix des loyers à la hausse, même considérablement suivant l'âge du parc immobilier, et ceci malgré un contexte de forte activité dans la construction et de faibles taux d'intérêt.

Les soucis concernant l'évolution des coûts du logement et des loyers sont compréhensibles, mais il convient de replacer les choses dans leur contexte et d'établir des relations appropriées. Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que votre conseil a rejeté le 12 juin 2014 le postulat Badran Jacqueline 12.3439 qui contenait presque la même requête.

Depuis lors, ni les prescriptions ni les conditions-cadres n'ont changé. Cela vaut également pour les principaux arguments avancés.

Pour ces raisons, je me limite à résumer les arguments les plus importants. Il s'agit des règles dites "Swiss GAAP" - "generally accepted accounting principles" - qui ont été élaborées par la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes. Ces règles comprennent entre autres des recommandations spécifiques à la présentation des comptes et du bilan des institutions de prévoyance professionnelle.

L'application de ces règles a notamment pour conséquence que les biens immobiliers ne peuvent plus être comptabilisés selon le principe de la valeur la plus basse, mais qu'ils doivent être évalués à la valeur vénale conformément au principe de clarté et de sincérité du bilan. C'est ce qu'on appelle dans le jargon comptable "true and fair". L'évaluation des immeubles doit alors être effectuée de la même manière que pour d'autres valeurs patrimoniales, par exemple les actions. Si ces biens immobiliers étaient considérés isolément et évalués selon des critères différents, la transparence visée par les prescriptions régissant la présentation des comptes ne serait plus garantie.

Certes, il ne peut être exclu que l'établissement du bilan sur la base de la valeur vénale puisse entraîner dans des cas individuels une gestion plus active du portefeuille immobilier en ce qui concerne la fixation des loyers. Mais, en général, il est peu probable que l'application de ces prescriptions induise une pression générale sur les loyers, car pour fixer le loyer, les institutions de prévoyance doivent respecter en tout temps les limites définies par les régulations en matière de droit du bail. En plus, il faut considérer que le potentiel d'adaptation avait déjà été largement utilisé en 2004. La marge de manoeuvre était donc limitée dès le départ en ce qui concerne les adaptations ultérieures.

En résumé, on peut conclure que les prescriptions relatives à la présentation des comptes applicables aux institutions de prévoyance n'ont pas d'influence significative sur la fixation des loyers. En outre, il ne serait guère possible d'évaluer les conséquences du retour à la présentation des comptes sur la base de la valeur de placement, comme le propose l'auteure du postulat.

Dès lors, il est permis de douter que l'examen suggéré fournisse des résultats concluants en la matière, et c'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous propose de rejeter le postulat.