Pointet François · Nationalrat · 2021-09-13

Wortprotokoll

L'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile" a été déposée le 24 juin 2019. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif le 5 mars 2021 et recommande le rejet de l'initiative tout en proposant l'acceptation d'un contre-projet indirect.

Notre conseil est la deuxième chambre qui traite ce sujet; le Conseil des Etats a traité cette question le 3 juin 2021. Il a décidé par 30 voix contre 13 de recommander le rejet de l'initiative populaire. Le contre-projet a été modifié par le Conseil des Etats en biffant l'article 22b, dont l'objectif est de donner un pouvoir de dérogation au Conseil fédéral. Nous y reviendrons. Le contre-projet a été adopté par 30 voix contre[NB]11.

La Commission de la politique de sécurité s'est réunie le 21 juin dernier pour débattre de cet objet. La commission a procédé à l'audition des initiants puis de représentants de l'industrie touchée par cette initiative ou son contre-projet.

Les initiants trouvent leurs motivations dans le fait que le Conseil fédéral, en 2018, prévoyait d'assouplir l'ordonnance sur le matériel de guerre afin de répondre, selon eux, à la pression exercée par l'industrie de l'armement. Le but de l'initiative est de freiner le Conseil fédéral et d'éviter de nouveaux assouplissements arbitraires en impliquant le Parlement et le peuple dans le débat.

Pour les représentants des industries concernées, le Conseil fédéral agit aujourd'hui déjà de manière judicieuse et responsable. L'impact de cette initiative ou d'un contre-projet trop restrictif serait important dans leur domaine. Selon eux, le statu quo est essentiel pour la compétitivité de leurs activités et le maintien des compétences nécessaires à notre système de défense.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations des initiants, c'est-à-dire la volonté d'un renforcement du contrôle démocratique, mais il estime que l'initiative va trop loin. Les conséquences d'une acceptation de l'initiative, selon le Conseil fédéral, seraient que la souplesse permettant de réagir à des circonstances exceptionnelles ne serait plus garantie. C'est pour cette raison qu'il propose un contre-projet contenant un article autorisant le Conseil fédéral à déroger aux interdictions. C'est cet article que le Conseil des Etats propose de biffer.

L'entrée en matière sur le contre-projet n'a pas été contestée en commission et elle ne l'est pas aujourd'hui. Il nous reste quatre minorités à traiter.

Votre commission, compte tenu de la suppression de l'article 22b, propose d'ouvrir une porte et de donner une marge de manoeuvre au Conseil fédéral en modifiant l'article 22a.

La minorité Seiler Graf demande de biffer la modification apportée par la commission à l'article 22a alinéa 2 lettre a qui a en somme pour conséquence d'autoriser des exceptions pour des Etats démocratiques qui disposent d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse.

Cette modification a fait l'objet de nombreuses discussions, en particulier en vue de déterminer si la marge de manoeuvre ainsi laissée au Conseil fédéral était plus large qu'avec l'article 22b biffé, et si la crainte quant à un manque de flexibilité pouvait de cette façon se trouver apaisée. Une partie importante des membres de la commission a éprouvé beaucoup de difficulté, durant la séance, à déterminer l'impact de cet assouplissement. En effet, certains ont estimé qu'il était difficile de déterminer si l'on se trouve en présence d'une démocratie ou si un pays a un système de contrôle des exportations similaire à celui de la Suisse.

Selon le Conseil fédéral, 40 à 60 pays seraient concernés par l'exception proposée. Bien que la discussion soit allée jusque dans les détails, de nombreux membres de la commission n'ont pas pu se déterminer sur les impacts, ce qui se traduit par un nombre important d'abstentions, soit 7, dans le cadre d'un vote qui a finalement vu la modification adoptée, par 9 voix contre 8. En d'autres termes, la commission vous suggère de rejeter la proposition de la minorité Seiler Graf.

A l'article 22a alinéa 2 lettre c, la minorité Schlatter vise à tracer la mention suivante: "dans le pays de destination". Selon son auteure, cette proposition a pour objectif d'inclure les pays participant à un conflit dans l'interdiction d'exportation par procuration. La commission s'est ralliée à l'explication du Conseil fédéral, qui considère que ce problème est déjà réglé par l'article 22a alinéa 1 lettre a et alinéa 2 lettre a, et a rejeté la proposition défendue par la minorité Schlatter, par 16 voix contre 8.

L'article 22b du projet du Conseil fédéral donne la possibilité à ce dernier de déroger aux interdictions décrites à l'article 22a. Cet article a été biffé par le Conseil des Etats. La minorité Walliser demande quant à elle de revenir à la version du Conseil fédéral. Malgré l'insistance de ce dernier, qui souhaite pour obtenir cette possibilité de dérogation, la majorité de la commission a étudié d'un oeil critique la formulation. En effet, pour la majorité de la commission, déroger "a. en cas de circonstances exceptionnelles" et "b. si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exige" ne constitue rien d'autre qu'un chèque en blanc donné au Conseil fédéral. La proposition défendue par la minorité Walliser a été rejetée, par 17 voix contre 7.

Une minorité Fivaz Fabien propose d'abroger l'article 23 non modifié du projet du Conseil fédéral. Cet article concerne l'exportation de pièces de rechange. L'objectif de cette minorité est de soumettre les pièces de rechange au même régime que les exportations de matériel de guerre, afin que l'exportation ne soit pas favorisée par une exportation précédente. La commission a considéré que la sécurité juridique était importante pour l'industrie suisse et qu'il fallait faire en sorte que celle-ci puisse assurer le maintien du matériel de guerre livré. Si les pays de destination devaient prendre en considération un risque élevé de ne plus recevoir de pièces de rechange, ils se détourneraient alors des industriels de notre pays.

La commission considère que l'article permet, en cas de changement important de la situation, d'interdire la fourniture de pièces de rechange de manière raisonnable.

La proposition défendue par la minorité Fivaz Fabien a été rejetée par 16 voix contre 8.

Au vote sur l'ensemble, le contre-projet tel qu'il est proposé par votre commission a été accepté par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.

Pour ce qui est de l'initiative, il a été beaucoup discuté de savoir si elle pourrait être retirée en fonction du contre-projet. Il n'est évidemment pas possible, en l'état actuel des délibérations, de répondre à cette question.

La minorité Flach demande l'acceptation de l'initiative car, sur le principe, il faut garder à l'esprit qu'un changement est nécessaire, et ce changement doit permettre un contrôle démocratique s'agissant de ce thème délicat. Pour les membres de la commission défendant cette minorité, il est important de limiter les exceptions, et, en l'état actuel des délibérations, il est difficile d'avoir une bonne image du résultat final. [PAGE 1547]

La majorité de la commission considère, comme le Conseil fédéral, que cette initiative va trop loin et que le contre-projet est suffisant.

La commission recommande, par 14 voix contre 10, de proposer le rejet de l'initiative.