Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-09-13

Wortprotokoll

L'objectif premier, et louable, de cette initiative est de renforcer la base légale pour l'exportation de matériel de guerre depuis la Suisse vers des pays en proie à des conflits armés internes ou internationaux ou dans des pays où des violations répétées et graves des droits de l'homme sont notamment commises. Aujourd'hui, ces compétences appartiennent au Conseil fédéral dans le cadre de la délégation législative. C'est lui qui fixe les conditions d'exclusion des exportations d'armes dans les pays en difficulté. Or, en 2014 et 2018, des crispations sont apparues lors de la modification de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Ces crispations ont conduit à une perte de confiance des différents acteurs dans le domaine des exportations d'armes, raison pour laquelle il nous paraît opportun de soutenir le renforcement de la base légale pour ces exportations.

S'agit-il de décider en faveur d'un renforcement par la voie constitutionnelle ou par la voie législative? La voie législative, qui est celle du contre-projet, présente plusieurs avantages. Tout d'abord, la légitimité démocratique est garantie par la procédure parlementaire et, si nécessaire, le peuple peut aussi se prononcer sur les conditions d'exclusion des exportations d'armes par la voie du référendum. La voie législative donne par ailleurs une certaine souplesse et une capacité d'adaptation, qu'il s'agisse de durcir ou d'alléger les conditions des exportations ou qu'il s'agisse de prendre en considération, dans des cas particuliers, la base technologique et industrielle en matière de sécurité de la Suisse. Dans ces cas, la voie législative nous paraît clairement la plus opportune. Exiger dans tous les cas la double majorité du peuple et des cantons, comme c'est le cas pour la procédure constitutionnelle, ne nous paraît pas être la meilleure solution compte tenu des mois, voire des années, que cela peut prendre.

Pour ces raisons, le groupe du Centre vous invite à soutenir le contre-projet à cette initiative sur la forme et sur le fond. Alors que l'initiative laisse la porte ouverte à des exceptions en [PAGE 1562] matière d'exportation vers des pays impliqués dans des conflits armés ou internationaux, le contre-projet est plus restrictif, ne conservant comme exceptions possibles que les exportations vers les pays démocratiques qui disposent d'un système de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse.

Le contre-projet élimine aussi la compétence dérogatoire d'exporter vers des Etats qui violent systématiquement et gravement les droits de l'homme, ce qui est souhaité par les initiants.

Enfin, le contre-projet donne une liberté de manoeuvre quant aux pièces de rechange et quant au suivi des contrats. Il permettra à la Suisse de respecter ses obligations eu égard à des contrats qui ont été conclus antérieurement.

Le dernier point concerne la compétence dérogatoire. La variante une du contre-projet, c'est-à-dire le texte selon la version de la minorité de la commission, pose la question de savoir s'il faut ou non laisser la compétence exceptionnelle au Conseil fédéral. C'est un point sensible, suite aux crispations que j'évoquais en début d'intervention. Au niveau de l'ordonnance, il nous semble qu'en laissant cette compétence exceptionnelle au Conseil fédéral, on passe un petit peu par la bande; cela permet au Conseil fédéral d'éviter cette clarté, cette précision et cette légitimité démocratique qui sont voulues par le contre-projet dans la version de la majorité de la commission.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir le contre-projet dans la version de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et à rejeter l'initiative.