Polla Barbara · Nationalrat · 2002-12-10

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" a été déposée le 28 novembre 2000, donc il y a à peine plus de deux ans, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Le Conseil fédéral, dans son message, a estimé que "l'initiative vise un but légitime", mais que "son contenu est trop peu différencié", et il a décidé de présenter un contre-projet.

La commission a donc étudié soigneusement l'initiative comme le contre-projet du Conseil fédéral, et sa majorité a élaboré une version adaptée du contre-projet du Conseil fédéral.

Nous allons donc soumettre à votre attention ce matin d'une part l'initiative Avanti, d'autre part le contre-projet modifié par la majorité de la commission, et finalement les différentes propositions de minorité qui s'opposent à l'une comme à l'autre, notamment pour la raison essentielle que tant l'initiative Avanti que le contre-projet de la majorité de la commission demandent un deuxième tunnel routier du Gothard.

Je crois qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le texte même de l'initiative que vous connaissez tous, mais par contre il faut rappeler ses objectifs principaux, à savoir:

1. Il s'agit d'ouvrir la voie vers une vraie politique des transports, globale, complémentaire et efficace, notamment en [PAGE 2017] mentionnant dans un même article constitutionnel les responsabilités confédérales envers le rail et envers la route.

Il est très important de souligner que le Conseil fédéral souscrit à cette nécessité. Il parle des points incontestés de l'initiative, et il a proposé dans son contre-projet un texte à peine différent de celui de l'initiative, à savoir: "Elle" - la Confédération - "s'emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le développement et l'entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à" - jusque-là, le texte est identique entre Avanti et le contre-projet du Conseil fédéral - "résoudre les problèmes de capacité", selon Avanti, ou "éliminer les goulets d'étranglement", selon le Conseil fédéral; et c'est ce dernier texte qui a été repris par la commission.

Le consensus qui s'est dégagé autour de cette nécessité-là est souligné par le fait qu'il n'y a pas de proposition de minorité formelle à cet article 81 l'alinéa 2.

2. L'initiative Avanti - comme le contre-projet de la majorité de la commission - prévoit explicitement un deuxième tunnel du Gothard et soumet donc à votre vote d'abord, puis au vote populaire, le fait de créer une exception supplémentaire à l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. Le Conseil fédéral et la minorité de la commission, dont la position vous sera présentée par Mme Fehr Jacqueline, s'opposent quant à eux au deuxième tunnel du Gothard.

Il sera intéressant de souligner - et j'y reviendrai quand nous traiterons plus en détail de ce point - que les deux formulations, celle de l'initiative Avanti d'une part et celle du contre-projet de la majorité de la commission d'autre part, diffèrent quant au type d'exception qu'elles cherchent à introduire, celle du contre-projet étant en fait plus spécifique et plus limitée.

3. L'initiative Avanti précise à l'article 197 chiffre 2 (Disposition transitoire ad art. 81 al. 2) les détails du timing et des tronçons prioritaires, à savoir les tronçons:

a. entre Genève et Lausanne;

b. entre Berne et Zurich;

c. entre Erstfeld et Airolo.

Sur ce point, le contre-projet du Conseil fédéral diffère profondément de l'initiative Avanti puisque le Conseil fédéral a critiqué le fait que celle-ci "n'apporte aucune réponse aux grands problèmes de circulation dans les agglomérations". La majorité de la commission a été sensible à cet argument et convaincue de l'importance de contribuer également à la gestion du trafic d'agglomération. Elle s'est basée sur le contre-projet du Conseil fédéral et a maintenu dans sa version un concept dual de renforcement de la capacité du réseau des routes nationales, en gardant les mêmes priorités que l'initiative Avanti d'une part, et d'autre part et parallèlement d'amélioration du trafic dans les villes et dans les agglomérations. La minorité Fehr Jacqueline se prononcera dans ce cas en faveur du contre-projet du Conseil fédéral et plaidera donc pour un programme visant un accroissement de la capacité du réseau des routes nationales et une amélioration de la fluidité du trafic dans les zones urbaines, mais sans préciser les tronçons prioritaires et surtout en excluant bien entendu le tronçon Erstfeld-Airolo, donc le deuxième tunnel du Gothard.

4. Finalement, la majorité de la commission a souhaité inclure dans son contre-projet la création d'"un fonds juridiquement autonome disposant de sa propre comptabilité" et qui serait alimenté notamment par le transfert de la moitié des ressources du financement spécial "circulation routière".

La proposition de la majorité de la commission de créer un fonds n'est pas tombée du ciel. En effet, l'idée de financer les infrastructures de transport par le biais d'un fonds spécial date de 1977. On la retrouve déjà dans la Conception globale suisse des transports (CGST) qui dit bien que "le financement des infrastructures de transport ne doit pas incomber aux ressources du budget général, mais doit être assuré par des moyens spécifiques qui garantissent la continuité à long terme. L'adaptation de fonds au sens de comptes séparés apparaît particulièrement adaptée à cet usage". Je vous répète donc que cette appréciation est tirée de la CGST datant de 1977.

Après de nombreuses péripéties, sur lesquelles je ne reviendrai pas, l'idée du fonds s'est trouvée concrétisée pour les grands projets ferroviaires, à savoir la NLFA, "Rail 2000", le raccordement au réseau ferroviaire à grande vitesse et la réduction du bruit émis par les chemins de fer. En fait, la majorité de la commission s'est beaucoup basée sur les travaux effectués pour la création du fonds pour les grands projets ferroviaires, à savoir ce qu'on appelle le "FinöV", ou en français "FinTP" pour financement des transports publics, afin de permettre réellement non seulement de réaliser mais aussi de financer l'achèvement du réseau des routes nationales, l'adaptation de la capacité et le trafic d'agglomération.

Alors bien sûr, M. Villiger, président de la Confédération, responsable du Département des finances, s'est opposé à la création de ce fonds pour des raisons essentiellement budgétaires, et en raison également du frein à l'endettement. Mais comme l'a souligné très justement le rapporteur de langue allemande, il faut bien rappeler que l'argent est à disposition et qu'il est d'ores et déjà affecté.

Si nous sommes le premier Conseil à traiter de l'initiative Avanti, il est important de souligner que le Conseil des Etats quant à lui s'est déjà d'une certaine façon prononcé par rapport à la question du fonds puisque sa commission compétente s'est prononcée sur l'initiative parlementaire Hofmann Hans 01.464, "Fonds pour la circulation routière", qui demande exactement la même chose que ce que nous vous proposons dans le contre-projet de la majorité de la commission, à savoir la création d'un fonds permettant de financer la route. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a en effet décidé à l'unanimité, le 21 novembre passé, de proposer de donner suite à cette initiative.

En réponse aux critiques que la création de ce fonds a soulevées, il s'agit donc bien de souligner que le système non seulement existe déjà, mais aussi qu'il recueille de nombreux suffrages en toute connaissance de cause, y compris ailleurs en Europe. Je reviendrai sur l'existence de ce type de fonds ailleurs en Europe plus tard, lorsque nous examinerons le projet en détail.

J'aimerais souligner encore ici quelques-uns des arguments essentiels de la minorité et les réponses apportées par la majorité de la commission.

Premièrement, il s'agit, pour la minorité, d'un argument de principe, d'une vision des transports et du développement à laquelle la majorité de la commission a répondu en disant que le deuxième tunnel routier du Gothard répond en fait à une nécessité de sécurité et d'engagement européen. On a là donc réellement deux visions des transports et du développement qui s'opposent. La majorité de la commission a beaucoup insisté sur sa vision de la complémentarité des transports; elle a souligné que sa volonté de favoriser la route en ce moment répondait en l'occurrence à une vraie vision de la complémentarité étant donné les investissements très importants et l'attention toute particulière qui, ces dix dernières années, ont bénéficié au rail. Cette complémentarité se retrouve d'ailleurs dans le soutien de la majorité de la commission au postulat dont nous traiterons tout à la fin (02.3633), postulat de la commission, initialement proposé par Mme Simoneschi.

Ensuite, le deuxième argument de la minorité est celui de la santé et de la sécurité. Mais là, de nouveau, deux visions s'opposent. Je vous rappelle que l'initiative Avanti s'appelle aussi "pour des autoroutes sûres"; ce qui s'est passé au Gothard, la question des tunnels en général, les résultats de l'élargissement du contournement de Lausanne, tout cela amène la majorité de la commission à souligner que le contre-projet qu'elle vous propose va en fait dans le sens d'une meilleure sécurité.

Le troisième argument de la minorité est l'argument écologique, en soulignant que le deuxième tunnel du Gothard notamment, mais aussi le projet dans son ensemble représentent en fait une offense au développement durable. A [PAGE 2018] cela, la majorité de la commission répond que la durabilité, c'est aussi la fluidité et la sécurité du trafic.

L'argument budgétaire, par contre, n'a pas été un argument majeur de la minorité en tant que tel, en tant que structure budgétaire; il a été plutôt soulevé dans le sens d'autres priorités budgétaires et de la crainte de la mise en cause de ces priorités par le fonds de financement des infrastructures routières.

Finalement, l'argument démocratique. La minorité a souligné le fait que la remise en cause de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes constituait une offense à la démocratie. La majorité de la commission tient à vous rappeler que non seulement nous traitons d'une initiative populaire, mais que le contre-projet issu de nos délibérations sera lui aussi soumis non seulement à votre vote, bien sûr, mais également au vote populaire.

Finalement, la démocratie veut aussi que l'on remplisse les engagements pris de longue date. Or, avant la votation du 7 mars 1993 sur le relèvement des droits sur les carburants, le Conseil fédéral avait promis aux citoyens que les 20 centimes supplémentaires permettraient d'achever rapidement le réseau des routes nationales. Or, comme vous le savez, après la votation, il n'en a plus été question; mais les citoyens, eux, se souviennent et c'est aussi pour eux que s'engage la majorité de la commission.

Je n'aimerais pas conclure sans remercier le secrétariat de notre commission et, en particulier, Mme Edith Bachmann, pour sa compétence et sa patience devant des débats souvent animés, ainsi que toutes les personnes de l'intérieur de l'administration et de l'extérieur, qui ont éclairé nos travaux par leur compétence et leurs multiples contributions, ni vous rappeler le vote de la commission, à savoir l'acceptation du contre-projet de la majorité de la commission, par 14 voix contre 8 et avec 2 abstentions.

J'aimerais également vous rappeler que la commission s'est donc prononcée de façon négative par rapport à l'initiative Avanti seule, par 16 voix contre 8. Mais en fait, évidemment, ce non à l'initiative Avanti doit être compris comme un oui. En effet, vous savez que, qu'il s'agisse de la commission ou de notre Conseil, nous ne pouvons pas, devant une initiative et un contre-projet, proposer le double oui, alors que la population a la possibilité de dire deux fois oui. Donc, j'aimerais souligner ceci parce que cela peut être important dans la suite du débat, et je vous rappelle qu'il faut comprendre ce non comme un oui; c'est un non répondant en fait aux contraintes de la réglementation.

Je reprendrai la parole lorsque nous examinerons le projet en détail.