Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-09-14

Wortprotokoll

J'avoue ma complète incompréhension sur la manière de procéder, voulue par la majorité de la Commission de politique extérieure et le Bureau de notre conseil, qui consiste à refuser d'avancer le traitement de l'objet 21.050, relatif à la deuxième contribution de la Suisse à la cohésion en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne. Ce sont des décisions destinées, de mon point de vue, à ralentir les travaux parlementaires et, je dirai même, à les biaiser, vu l'absence de volonté de traiter d'éventuelles divergences cette session encore, alors que le sujet, nous le savons, est brûlant, et que pour envisager d'améliorer la position de la Suisse dans le programme-cadre de recherche Horizon Europe nous devons accélérer les travaux, mais surtout prendre des décisions dans le cadre d'un débat parlementaire serein et complet.

Nous savons toutes et tous que, suite à la décision du 26 mai 2021 du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations sur l'accord-cadre avec l'Union européenne, la Commission européenne a pris deux décisions. La première décision, c'est le gel de toutes les discussions sur l'extension et la mise à jour des accords bilatéraux existants. La deuxième décision, c'est de faire un lien politique entre, d'une part, le refus de poursuivre les négociations en matière de règles institutionnelles d'accès au marché interne par la Suisse et, d'autre part, l'association de notre pays aux divers programmes 2021-2027 de l'Union européenne et tout particulièrement le programme-cadre de recherche Horizon Europe.

On peut dénoncer cette attitude de l'Union européenne, dire haut et fort que rien ne justifie juridiquement ce lien, il n'en reste pas moins que c'est la position ferme de l'Union européenne à ce jour.

J'aimerais citer les propos tenus au nom de la Commission européenne devant des commissions parlementaires par le directeur Michael Karnitschnig en charge des relations de l'Union européenne avec la Suisse:

"At this point in time, the position of the Commission is that it is politically inconceivable and illogical to pursue a new financial relationship under the current political circumstances - all the more so, as Switzerland has actually not paid the cohesion contribution due in relation to the previous MFF. As long as this is not rectified and as long as the current political situation after Switzerland's unilateral decision prevails, we do not see the political opportunity of associating Switzerland to new EU programmes."

Ces propos ont été confirmés par Maros Sefcovic, le vice-président de la Commission européenne qui sera en charge des relations avec la Suisse, devant le Parlement européen, en juin, et surtout la semaine passée à Bruxelles lors de la rencontre avec la Délégation AELE/UE de notre Parlement à laquelle j'ai participé. En clair, il n'y aura aucune discussion au sujet de notre participation au programme-cadre Horizon Europe sans que la deuxième contribution soit libérée.

Le temps presse. D'ailleurs, tant la Commission de la science, de l'éducation et de la culture que la Commission de politique extérieure du Conseil national ont écrit au Conseil fédéral pour accélérer les choses. Tout retard rend plus difficiles les discussions, car le processus de mise en oeuvre du programme-cadre Horizon Europe avance rapidement. Les universités, les HES, l'économie comme les cantons nous pressent d'aller vite. Le Grand Conseil du canton de Genève a d'ailleurs adopté à une très large majorité une résolution demandant d'agir vite.

Les enjeux vous sont connus. Sans décision rapide sur la contribution à la cohésion du marché intérieur européen, c'est l'exclusion assurée des acteurs suisses de la recherche et de l'innovation d'importants programmes d'Horizon Europe; c'est la participation limitée aux appels à projets d'Horizon Europe et l'absence de pilotage possible des projets par des acteurs suisses; c'est à terme la mise en péril du pôle de recherche et d'innovation en Suisse que nos compensations financières internes ne sauraient éviter.

L'importance de l'enjeu mérite un débat parlementaire rapide, un débat parlementaire complet et un débat parlementaire serein dans les deux conseils. En coinçant le débat, par volonté politique, l'avant-dernier jour de la session tant au Conseil des Etats qu'au Conseil national, en empêchant toute éventuelle procédure d'élimination des divergences lors de la présente session, on ne crée par les conditions de sérénité qu'exige le traitement de l'objet de politique extérieure et de promotion de la recherche le plus important du deuxième semestre 2021. [PAGE 770]

En approuvant ma motion d'ordre, vous contribuez d'une part à sortir du double discours parlementaire actuel, d'autre part à créer les bonnes conditions pour le débat parlementaire, tout en accélérant la reprise intelligente de la coopération avec l'Union européenne en matière de recherche.[GZ]

Merci de soutenir ma motion d'ordre.