Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-14

Wortprotokoll

Tout d'abord, en préambule et en complément de ce que vient de dire le président de la commission, je précise qu'il est faux de dire qu'il n'y a rien en matière de protection sanitaire en comparaison avec les autres pays. Nous avons homologué, sauf erreur, deux insecticides qui sont parfaitement utilisables, mais de manière ciblée, et qui correspondent à la stratégie qui est voulue d'utiliser les produits phytosanitaires de manière intelligente et ciblée, contrairement à l'enrobage des semences avec des néonicotinoïdes, qui eux posaient certains problèmes. Donc, cela complète et cela laisse une marge de manoeuvre durant la période transitoire pour que les paysans, les planteurs de betteraves, puissent poursuivre, grâce aux nombreuses aides et aux nombreux soutiens que M. Levrat vient d'évoquer, la culture de betteraves.

La stratégie du Conseil fédéral comprend un soutien important à la production, la promotion d'une production écologique et le maintien de la compétitivité de l'industrie consommatrice de sucre. Cette stratégie permet d'apporter l'argent directement aux producteurs de betteraves. Elle garantit la production durable de sucre à long terme sans nuire à l'industrie. En compensation de la faible protection douanière pour le sucre, la culture de betteraves sucrières, vous le savez, est fortement encouragée par des contributions. Le soutien est très élevé par rapport à d'autres cultures et aussi par rapport aux pays voisins. Il ne s'agit donc pas de la hauteur de la contribution; le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà laissé entendre dans sa prise de position qu'il laissera la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières à 2100 francs si l'initiative parlementaire ne devait pas être mise en oeuvre. Toutefois, le Conseil fédéral rejette la fixation des taux de contribution dans la loi, ce qui serait également, il faut le relever, une inégalité de traitement par rapport à d'autres cultures.

Le Conseil fédéral rejette donc le maintien de cette protection douanière minimale car celle-ci nuit à la compétitivité de l'industrie alimentaire produisant en Suisse. Plus de 80 pour cent des 300[NB]000 tonnes correspondant aux besoins totaux de sucre sont transformés par l'industrie alimentaire et vendus en Suisse et à l'étranger par exemple sous forme de chocolat, de boissons sucrées ou de produits de confiserie. En raison de la renonciation mutuelle aux mesures de compensation des prix qui a été convenue avec l'Union européenne, le prix du sucre indigène supérieur au niveau des prix pratiqués dans l'Union européenne représente effectivement un désavantage concurrentiel pour les industries alimentaires en Suisse, que ce soit pour les ventes de denrées alimentaires en Suisse ou dans l'Union européenne.

Il convient tout de même de noter que l'industrie alimentaire, dans son ensemble, fournit quelque 74[NB]000 emplois équivalents temps plein en Suisse.

Pour le Conseil fédéral, je l'ai dit, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur qui est important. Une politique à l'encontre de ses propres clients ne serait pas non plus dans l'intérêt de l'agriculture. Les entreprises, et cela a été relevé par plusieurs d'entre vous, sont déjà confrontées à une forte concurrence sur leur marché d'exportation, et la pression des importations en Suisse augmente également de manière forte. Cela a été dit, entre autre par Mme Gmür-Schönenberger, les importations de chocolat et de biscuits augmentent, alors que la consommation diminue. Le Conseil fédéral est convaincu qu'une protection douanière minimale n'est donc pas la bonne voie pour sauver la production de sucre en Suisse. Elle est même dangereuse pour l'industrie et, à long terme, aussi pour l'agriculture elle-même.

Pour le Conseil fédéral, la limitation du droit minimum jusqu'en 2026 est à la limite, je dirais, de l'honnêteté intellectuelle. Si vous vous souvenez, le Conseil fédéral a introduit ces mesures, pour une période limitée déjà, jusqu'en 2021, avec pour but d'aider l'industrie sucrière qui se trouvait dans une situation difficile suite à la levée des quotas dans l'Union européenne. Il y avait trois ans pour trouver une solution. Que s'est-il passé? Rien. Il faut être clair. Rien! Et maintenant, vous voulez fixer cela dans la loi, en disant qu'il faut encore se donner cinq ans pour trouver quelque chose. Je vous défie: dans cinq ans, nous nous retrouverons[NB]ici[NB]pour[NB]discuter[NB]de[NB]la[NB]prolongation de cette mesure dans la loi.

Il faut voir que, depuis lors, et cela a été relevé sauf erreur par M. le conseiller aux Etats Reichmuth, les conditions du marché ont aussi changé. La production dans l'Union européenne a à nouveau diminué, et l'Union européenne est à nouveau un importateur net de sucre. Cette mesure n'est plus nécessaire, tout simplement. Elle nuit à notre secteur agroalimentaire, notamment par rapport aux concurrents européens. Les prix sont aussi à la hausse sur le marché mondial.

En conclusion, je me permets de vous citer les trois dernières phrases du communiqué aux médias, qui est paru le 10 septembre dernier, de la Fédération suisse des betteraviers: "D'une part, sur le marché international, le prix du sucre est en hausse et, d'autre part, la demande de sucre suisse ne tarit pas. Sucre Suisse SA ne peut d'ailleurs couvrir que 60 pour cent des 320[NB]000 tonnes demandées. Les capacités de transformation dans les fabriques sont là, il ne s'agit plus que de trouver des agriculteurs décidés à miser plus sur les betteraves."

Il est donc sous-entendu qu'il faut soutenir mieux la production de betteraves, et ce n'est pas avec 7 francs de droits de douane inscrits dans la loi que vous y arriverez.

Pour ces raisons, je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de suivre la minorité de la commission.