Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-14

Wortprotokoll

Comme le rapporteur de commission a relevé l'ensemble des articles, je ferai de même, cela nous évitera un examen de détail. Je reviendrai également sur la nouvelle disposition qui été proposée en commission par le conseiller aux Etats Noser.

Vous débattez aujourd'hui du message relatif à la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Il s'agit avant tout et principalement de modifications apportées à l'encouragement de l'innovation, ces dernières constituant l'enjeu essentiel de ce message. En ce qui concerne l'encouragement de l'innovation, le Conseil fédéral propose trois mesures qui visent toutes le même objectif, à savoir donner davantage de flexibilité à Innosuisse. Ces trois mesures sont les suivantes: premièrement, l'instauration d'une fourchette concernant le taux de participation aux coûts totaux des projets d'innovation; deuxièmement, le soutien direct à des projets d'innovation menés par des start-up; et troisièmement, la participation plus élevée d'Innosuisse aux coûts indirects - ce qu'on appelle l'"overhead" - des projets d'innovation des centres de compétences technologiques.

J'en viens au coeur du projet d'encouragement de l'innovation et vais vous présenter les pièces maîtresses du présent message, mais une remarque préliminaire tout d'abord: Innosuisse soutient, au titre de son activité principale, l'encouragement de projets d'innovation qui sont en principe réalisés en collaboration entre les établissements de recherche du domaine des hautes écoles et des partenaires chargés de la mise en valeur. Cette collaboration entre la science et l'économie est constitutive de l'innovation fondée sur la science dont il est constamment question ici. Elle est aussi déterminante pour le succès de l'encouragement de l'innovation tel qu'on le connaît dans notre pays. A travers le concept de fourchette de participation, le Conseil fédéral souhaite flexibiliser l'encouragement de l'innovation pratiquée par Innosuisse, afin d'offrir à cette dernière une plus grande liberté de décision dans le contexte hautement dynamique qui est celui de l'encouragement à l'innovation.

Actuellement, la loi prévoit que le partenaire chargé de la mise en valeur participe à hauteur de la moitié des coûts du projet d'innovation, l'autre moitié étant prise en charge par Innosuisse, qui la verse aux partenaires de recherche. Dans son projet, le Conseil fédéral propose que la règle d'une participation à parts égales soit remplacée par une participation variant entre 40 et 60 pour cent des coûts. Votre commission a décidé que cette fourchette était bonne, contrairement à la décision du Conseil national. Je vous demande donc de suivre, comme votre commission, le Conseil fédéral. [PAGE 780]

Il faut rappeler que, dans des cas particuliers, le projet de loi prévoit la possibilité de déroger à la fourchette définie de manière symétrique, que ce soit vers le haut ou vers le bas, lorsque certaines conditions sont remplies. Dans de tels cas, Innosuisse pourrait consentir à une participation du partenaire chargé de la mise en valeur supérieure à 60 pour cent ou inférieure à 40 pour cent. Les conditions à remplir pour permettre une telle dérogation sont définies dans le projet de loi. Par exemple, une dérogation vers le bas est possible si un projet présente des risques de réalisation supérieurs à la moyenne, mais simultanément un potentiel de succès économique supérieur à la moyenne ou, autre exemple, une grande utilité sociale.

Le droit en vigueur connaît déjà dans l'ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation la possibilité d'une dérogation vers le bas, c'est-à-dire que le partenaire chargé de la mise en valeur peut exceptionnellement être autorisé à financer moins de 50 pour cent des coûts du projet.

En ce qui concerne l'encouragement des start-up, le projet de loi prévoit qu'Innosuisse puisse octroyer des contributions pour des projets d'innovation directement à de jeunes entreprises. Il s'agit là d'une nouvelle disposition. Actuellement, Innosuisse n'a pas cette possibilité. Les jeunes entreprises qui se préparent à entrer sur le marché sont aujourd'hui considérées comme des partenaires chargés de la mise en valeur et ne peuvent pas en tant que tels recevoir de contribution d'Innosuisse.

Dans le cas des "spin-off", la règle en vigueur qui veut que le partenaire de recherche soit indépendant du partenaire chargé de la mise en valeur interdit souvent toute forme d'encouragement.

L'encouragement de start-up prévu dans le projet a également pour effet d'augmenter cette flexibilité accordée à Innosuisse dans l'octroi des contributions. Il est aussi important de préciser que les jeunes entreprises qui sont éligibles à l'encouragement plus flexible se trouvent au stade que l'on qualifie d'"avant l'entrée sur le marché". Il ne s'agit donc en aucun cas d'un financement direct d'entreprises établies.

En ce qui concerne l'encouragement de projets d'innovation de start-up et de PME en remplacement de l'instrument accélérateur du Conseil européen de l'innovation, là, votre commission, en raison de l'actuelle non-association de la Suisse au programme-cadre Horizon Europe, a accepté la proposition de M. Noser que j'ai évoquée tout à l'heure. Elle demande l'introduction d'une nouvelle disposition afin de créer une base légale permettant à Innosuisse d'encourager des projets d'innovation qui émanent de jeunes entreprises ou de PME et qui présentent un potentiel d'innovation important, dans la mesure ou les entreprises suisses se voient refuser l'accès aux offres de financement de projets individuels de la Commission européenne. Avec cette nouvelle disposition, votre commission veut créer la base légale nécessaire pour Innosuisse de façon à ce que l'on puisse élaborer une mesure de remplacement de l'instrument accélérateur du Conseil européen de l'innovation qui n'est pas accessible aux pays tiers. Le Conseil fédéral est d'accord avec cette proposition. Dans le cadre du message UE, le Conseil fédéral a prévu la possibilité de mesures de remplacement de la Confédération en cas de non-association prolongée de la Suisse au programme-cadre Horizon Europe.

En cas de nécessité de telles mesures de remplacement, la disposition proposée par votre commission constituerait un complément pertinent et nécessaire pour trois raisons. Premièrement, le pilotage global de cette possibilité d'encouragement incombe au Conseil fédéral dès lors que, conformément à l'article 7 de la loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse doit être approuvée par le Conseil fédéral. Deuxièmement, la mise en oeuvre de cette possibilité d'encouragement relève du Conseil fédéral et du Parlement, qui octroie les moyens de financement correspondants. Troisièmement, l'introduction anticipée d'une telle disposition dans le cadre de la présente révision de la LERI permettra de gagner un certain temps le moment venu.

Sur la question des coûts indirects dans les centres de compétences technologiques soutenus par la Confédération - le CSEM par exemple -, le fait est qu'ils revêtent une importance centrale pour la capacité d'innovation de l'économie suisse. Comme ces centres reçoivent moins de contributions de base, ils doivent répartir les coûts indirects proportionnellement aux coûts des projets. Avec la nouvelle disposition, il sera possible de déterminer deux taux de contribution maximaux différents, l'un pour les établissements de recherche du domaine des hautes écoles en général; l'autre, spécifique, pour les centres de compétences technologiques. Le Conseil national a approuvé l'augmentation du taux de contribution "overhead", qui passe ainsi de 15 à 25 pour cent pour les centres de compétences technologiques. Si le Conseil des Etats approuve lui aussi cette disposition, le Conseil fédéral vous proposera le taux de 25 pour cent dans l'arrêté fédéral sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024. Ce taux plus élevé permettra à Innosuisse de répondre avec davantage de flexibilité aux besoins des centres de compétences technologiques.

Concernant les réserves du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et d'Innosuisse, une nouvelle disposition de la LERI permettrait au FNS et à Innosuisse de constituer exceptionnellement des réserves dépassant dix pour cent du budget annuel. Le Conseil national a fixé ce taux à 15 pour cent. Votre commission s'est aussi prononcée en faveur de ce taux. Le Conseil fédéral peut suivre votre commission et le Conseil national sur ce point.

Concernant un point extrêmement important, le Conseil national, vous le savez, a décidé d'exonérer de l'impôt les bourses allouées aux jeunes chercheurs par le FNS et Innosuisse. Votre commission a préféré le projet du Conseil fédéral. Le rapporteur de la commission a d'ailleurs expliqué que l'exonération fiscale était matériellement et juridiquement fausse et qu'elle pourrait heurter le sentiment d'équité largement partagé dans la population. Le Conseil fédéral avait déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cette question en 2019 dans le cadre d'une réponse à l'interpellation 19.4348 déposée par Carlo Sommaruga, qui était alors conseiller national, reprise par Mme Birrer-Heimo.

De l'avis du Conseil fédéral, l'interprétation du Tribunal fédéral selon laquelle ces bourses sont en principe imposables est conforme au principe de l'imposition systématique de tous les revenus et au principe de l'égalité de traitement. Là, nous vous demandons de soutenir la proposition de votre commission et de ne pas suivre le Conseil national.

En conclusion, de manière globale, ce projet relatif à l'encouragement de l'innovation ne redéfinit pas fondamentalement les activités d'encouragement d'Innosuisse, mais il réajuste essentiellement ces possibilités d'encouragement aux besoins des acteurs de l'innovation. Le but, c'est d'adapter les bases légales de sorte qu'Innosuisse puisse déployer pleinement ses activités d'encouragement de la manière la plus efficace possible dans un environnement toujours plus dynamique. C'est aussi que la Confédération, par le canal de son agence, puisse continuer d'apporter une contribution essentielle au renforcement de la Suisse en tant que pôle d'innovation.

Je vous invite donc à entrer en matière et à soutenir toutes les propositions faites par votre commission.