Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-09-14

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Luginbühl part du constat, avéré, que la Suisse est une place d'importance mondiale pour la philanthropie, notamment via les nombreux sièges des fondations qui se trouvent en Suisse et les nombreux sièges d'organisations internationales d'utilité publique qui se trouvent également sur notre territoire. La Suisse occupe d'ailleurs une position de pointe en matière de contrôle et de régulation de ces entités d'utilité publique en édictant, par exemple, des normes de référence en matière comptable ou en matière de gouvernance.

L'initiative Luginbühl vise à consolider et à renforcer la place suisse et l'attractivité de la Suisse pour les fondations en agissant selon trois axes principaux: augmenter la transparence dans le domaine de l'activité des fondations; augmenter l'efficacité de l'activité des fondations; optimiser, assouplir ou rendre plus agile le droit fédéral en matière de fondations.

L'initiative Luginbühl prévoyait huit propositions, principalement en matière fiscale, et aussi en matière de responsabilité des membres bénévoles des organes en cas de négligence légère. Cette initiative prévoyait encore la simplification des modifications légères de l'acte de fondation. Enfin, je cite un autre aspect: elle prévoyait une optimisation des droits du fondateur pour l'extension de son droit aux modifications portant sur l'organisation de la fondation.

Après un premier refus de donner suite à cette initiative en 2016, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est finalement ralliée à l'avis de sa commission soeur du Conseil des Etats et au vote sans aucune opposition qui a eu lieu en septembre 2017 en plénière du Conseil des Etats. Elle a décidé de suivre sa commission soeur qui, après avoir pris note des conclusions d'un groupe d'experts et d'une large consultation, n'a finalement retenu que deux des huit propositions de l'initiative parlementaire Luginbühl.

La première proposition est l'optimisation des droits du fondateur par l'extension de son droit de modification aux modifications portant sur l'organisation d'une fondation. Cette proposition, soumise à un certain nombre de conditions relativement strictes, est évidemment bienvenue puisqu'elle permet d'assouplir et de donner une plus grande marge de manoeuvre à l'organe de fondation pour s'organiser en son sein.

La deuxième proposition, qui a été retenue par les Commissions des affaires juridiques des deux conseils, est une simplification des procédures de modification de l'acte de fondation. Désormais, de légères modifications de l'acte de constitution n'auront plus à passer par acte notarié et pourront tout simplement être soumises à l'approbation des autorités de surveillance.

Et puis, ma collègue Judith Bellaïche l'a mentionné, il y a eu une proposition Eymann déposée en Commission des affaires juridiques - proposition reprise et précisée par Judith Bellaïche - qui porte sur la rémunération des membres d'un conseil de fondation, qui doit désormais être considérée comme appropriée.

La majorité de la commission a en effet estimé que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière était trop stricte, et que l'évolution, mais aussi l'importance et la professionnalisation des fondations, exigeaient de hautes compétences et qualifications qu'il convenait de rémunérer de façon appropriée. Vous le savez, jusqu'à présent la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit que seuls un apport ou une contribution qualitativement et quantitativement supérieurs à ce que l'on est en droit d'attendre d'un membre d'un conseil de fondation ouvrent le droit à une rémunération exceptionnelle.

Cette définition nous paraissait trop restrictive et il convient aujourd'hui de tenir compte des enjeux très importants en termes décisionnels qui se jouent au sein des organes de fondation. Vous le savez, les fondations sont parfois amenées à être dirigées et gouvernées presque comme de vraies entreprises, avec des enjeux financiers très importants et des décisions absolument fondamentales.

Pour cette raison, nous vous encourageons à accepter cette proposition et à suivre la recommandation de votre Commission des affaires juridiques, qui vous encourage à donner suite à cette initiative parlementaire.