Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-09-14

Wortprotokoll

Nous vivons aujourd'hui l'avant-dernier épisode de la saga de l'élection du procureur général de la Confédération. Le dernier épisode aura lieu normalement dans deux semaines, avec l'élection du nouveau procureur général unanimement recommandé par la Commission judiciaire.

Pour faire courte une longue histoire, après la démission de M. Lauber, la Commission judiciaire a lancé deux appels à candidatures pour lui trouver un successeur. La Commission judiciaire a eu le sentiment dans ses recherches de candidats que l'âge de la retraite fixé à 65 ans restreignait le cercle des candidats potentiels, cercle déjà relativement limité. Il s'agissait aussi de constater que les juges peuvent, eux, siéger jusqu'à 68 ans, certaines personnes dans l'administration jusqu'à 70 ans et que, donc, l'âge de la retraite de 65 ans pour le procureur général de la Confédération n'était pas une solution actuellement adéquate.

La Commission judiciaire s'en est ouverte à la Commission des affaires juridiques, dont celle du Conseil des Etats, qui a décidé, le 3 décembre 2020, de déposer l'initiative parlementaire 20.485 visant à modifier l'article 4 alinéa 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants découlant de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération. Cette initiative prévoit ainsi que le procureur général de la Confédération et ses suppléants puissent rester en poste jusqu'à 68 ans.

Dans un premier temps, le 14 janvier 2021, en raison d'une mauvaise conjonction de calendrier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire de sa commission soeur, considérant qu'il s'agissait d'une "Ein-Mann-Gesetz" dans la mesure où, à ce moment-là, un candidat autoannoncé avait déjà dépassé l'âge de la retraite et que nous ne souhaitions pas changer la loi ou l'ordonnance pour satisfaire les ambitions [PAGE 1589] d'une seule personne. Le 28 janvier, la CAJ-E a néanmoins maintenu sa position, suivie par le Conseil des Etats, qui a donné suite à cette initiative le 17 mars 2021, tout en précisant qu'il n'y avait aucune urgence à la mettre en oeuvre.

Rassurée par le fait que cette ordonnance, si elle était adoptée, n'entrerait en vigueur qu'après l'élection du nouveau procureur général de la Confédération, la CAJ-N a donné à son tour suite à cette initiative parlementaire, le 26 mars 2021, par 20 voix contre 5, ce qui a permis à la CAJ-E d'élaborer le projet d'acte daté du 13 avril 2021 sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui après qu'il a été adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats le 10 juin 2021, avec un préavis positif du Conseil fédéral.

Il sied de relever que, dans le texte même de cette proposition de modification d'ordonnance, son entrée en vigueur est expressément prévue pour le mois de janvier 2022, ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera pas à la procédure d'élection actuelle du procureur général de la Confédération.

Compte tenu de cela, la Commission des affaires juridiques, qui a traité le projet le 19 août 2021, l'a adopté par 20 voix contre 4. Il faut dire que le jour précédent la Commission judiciaire avait, à l'unanimité, retenu une candidature au poste de procureur général de la Confédération.

A l'appui de cette recommandation de la Commission des affaires juridiques, les arguments sont finalement les mêmes que ceux qui ont été émis par le Conseil des Etats. D'une part, il paraît tout à fait judicieux et adéquat d'aligner l'âge de la retraite du procureur général de la Confédération et de ses suppléants sur l'âge de la retraite des juges fédéraux, à savoir 68 ans, s'ils souhaitent poursuivre leur activité au-delà de l'âge de la retraite - ce n'est évidemment pas une obligation, et je dis cela à l'intention de la minorité. Il ne s'agit pas d'imposer un âge de la retraite supérieur à celui que nous connaissons actuellement, mais simplement d'offrir la possibilité aux juges fédéraux, comme cela existe déjà, et au procureur général de la Confédération et à ses suppléants, dès l'année prochaine, de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 68 ans et ainsi de faire bénéficier les autorités fédérales de leur expérience.

Dès lors qu'il y avait divers arguments à l'appui de la position de la majorité de la commission, il a été demandé que l'on tienne compte de l'ensemble de ceux-ci, et notamment de l'argument d'une partie de la majorité de la commission qui souhaite qu'il soit précisé - et je le fais volontiers - qu'il ne s'agit pas du tout d'un projet visant à un rehaussement systématique et général de l'âge de la retraite, mais que c'est justifié et adéquat, dans ce domaine particulier où il faut des personnes qui ont beaucoup d'expérience pour épauler les jeunes procureurs qui commencent leur activité.

Compte tenu de ces divers arguments et notamment de celui mettant en avant le fait que l'ordonnance entrera en vigueur l'année prochaine et que nous allons dans deux semaines élire un nouveau procureur général de la Confédération sur la base d'ordonnances et de lois actuelles, c'est par 20 voix contre 4 que la Commission des affaires juridiques vous propose d'adopter cette révision d'ordonnance.