AB 286755

Wortprotokoll

Une fois de plus, nous nous trouvons avec cette discussion au coeur du projet. Le Conseil fédéral a aussi toujours dit qu'il était nécessaire, si l'on souhaitait aboutir avec une réforme, de prévoir des mesures de compensation solides, de manière à pouvoir former des majorités. M. Damian Müller a souligné que nous sommes le seul pays au monde dans lequel l'ensemble de la population vote sur une augmentation de l'âge de la retraite. Cela crée quand même des conditions de travail, de réflexion et de construction de majorités qui sont un peu différentes de ce que l'on connaît ailleurs.

La proposition du Conseil fédéral n'est plus sur la table, elle a été balayée, et il y a maintenant des propositions qui émanent des deux Chambres et de votre commission. Je vais vous rappeler quels sont les éléments qui, aux yeux du Conseil fédéral, sont essentiels pour un compromis solide et réaliste, afin de s'y retrouver dans cette évolution.

Premièrement, prévoir une compensation pour les femmes qui anticipent la perception de leur rente de vieillesse.

Deuxièmement, prévoir une amélioration de rente pour inciter les personnes concernées, les femmes concernées, à travailler jusqu'à l'âge de référence, voire au-delà.

Troisièmement, atteindre un volume de compensation minimal, qui corresponde à au moins un tiers des économies réalisées avec l'augmentation de l'âge de référence pour les femmes. On parle d'un tiers, mais j'aimerais vous rappeler que lors de la dernière réforme qui a fonctionné - je le répète à chaque fois que nous tenons ce débat -, à la fin des années 1990, la compensation n'était pas d'un tiers mais de 80 pour cent! Cela montre bien les enjeux et difficultés que nous rencontrons.

Et puis, le dernier élément, mentionné par le conseiller aux Etats Bischof, est de fixer une durée suffisante pour les mesures de compensation. Le Conseil fédéral avait fixé cette durée à neuf ans, ce qui nous paraissait le minimum, et je crois que c'est aussi l'avis de votre commission. [PAGE 792]

Ces deux modèles sont donc sur la table, et je dois dire que pas mal d'eau a coulé sous les ponts depuis vos premières discussions, puisque la première discussion au Conseil des Etats avait abouti à une compensation d'un volume global beaucoup plus faible que ce qui est prévu aujourd'hui par votre commission. Le Conseil national a de son côté assez fortement augmenté ce volume, pour aller jusqu'à 40 pour cent, mais sur une durée de 6 ans. Il y a donc eu beaucoup d'évolutions durant les derniers mois.

La proposition de la majorité de votre commission vise à reprendre - si l'on peut l'interpréter ainsi - les avantages des différents modèles qui étaient jusqu'à aujourd'hui sur la table, avec d'une part la conception d'une compensation en dehors du système de rentes sous forme d'un supplément de rente progressif-dégressif et d'autre part, suivant en cela le Conseil national, l'idée de prévoir un échelonnement du montant du supplément en fonction du revenu. Il s'agit de prévoir des montants particulièrement favorables pour les bas revenus et une compensation moins élevée pour les revenus plus importants. Le volume de compensation, cela a été rappelé, est estimé à 32 pour cent. A cet égard, les volumes des compensations sont d'ailleurs toujours assez identiques, on se situe autour de 30, 31, 32 pour cent. Ce n'est pas cet aspect qui fait la différence, mais plutôt la manière dont ces montants sont investis.

Dans le cas de ce modèle - qui prévoit un volume global de 32 pour cent et une durée de compensation de neuf ans -, les montants sont engagés en mettant la priorité sur les revenus les plus bas, ce qui nous paraît être assez juste.

A côté de cela, la minorité Müller Damian souhaite rester dans le système du volet d'anticipation du Conseil national, avec des taux de réduction préférentiels. Une discussion a d'ailleurs eu lieu au Conseil fédéral à ce sujet au début du traitement de cet objet. Il s'agit là d'un autre système. Le principal problème que nous y voyons est qu'il n'a pas les avantages que comporte la proposition de la majorité de votre commission. Celle-ci permet d'avancer en prévoyant des montants particulièrement favorables pour les bas revenus. Par ailleurs, le modèle de la minorité prévoit de limiter les mesures à sept ans. Cela nous paraît être relativement court - trop court -, car cela signifie que seule une minorité de ces sept années serait concernée par le calcul effectué sur la totalité des années concernées par l'augmentation de l'âge de la retraite, puisque que celle-ci est prévue par tranches. Il nous semble que la proposition de la majorité de la commission est préférable, car elle permet d'avancer, notamment parce que les neuf ans nous paraissent adéquats et que le montant global prévu l'est également.

Je dois vous le dire, j'ai l'impression que nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. Ce n'est pas encore la fin de notre travail, et si vous souhaitez vraiment pouvoir mener ce projet jusqu'à une majorité et en faire un succès, y compris devant le peuple - et c'est un souhait que nous avons tous -, il y aura certainement encore des discussions à mener afin d'affiner tous ces éléments.

A ce stade, le pas proposé par votre commission nous paraît vraiment être un pas important dans la bonne direction. Parmi les différents modèles qui restent sur la table - même si ceux du Conseil fédéral ont été abandonnés -, nous vous invitons à soutenir le modèle proposé par la majorité de votre commission.