Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Fivaz, comme chaque fois qu'une loi est adoptée, le Conseil fédéral prépare ensuite les ordonnances d'application qui sont soumises à consultation et qui doivent respecter les règles du droit. C'est ainsi que vit un Etat de droit. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de faire sa propre interprétation qui serait contraire à celles des juristes. Ceux-ci décident de ce qui devrait être bon et applicable à la réalité.