Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-15

Wortprotokoll

La motion de votre commission a deux objectifs, d'une part, l'obligation de publication des rapports annuels par les commissions paritaires des conventions collectives de travail déclarées de [PAGE 1629] force obligatoire, d'autre part, la possibilité de confier l'audit financier au Contrôle fédéral des finances ou à d'autres experts. Cette possibilité d'audit existe déjà. Le SECO peut faire appel à des experts externes ou internes et à l'administration fédérale pour effectuer l'audit financier. Par ailleurs, le Contrôle fédéral des finances a annoncé qu'il va mener un audit en 2022 en lien avec les ressources financières des commissions paritaires.

Venons-en maintenant à l'obligation de publier les rapports. Cette exigence vise à garantir la transparence. Il convient de rappeler que la transparence ou l'utilisation des moyens financiers des commissions paritaires a déjà pu être nettement améliorée, d'une part, par le biais de directives aux commissions paritaires avec des exigences contraignantes sur l'utilisation des contributions encaissées, d'autre part, par le biais d'une surveillance renforcée par l'autorité de surveillance, le SECO. La transparence sur les utilisations des moyens financiers est donc garantie vis-à-vis de l'autorité de surveillance. En outre, vis-à-vis du public, la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires est déjà assurée par le biais de la loi sur la transparence. Le Conseil fédéral comprend les préoccupations exprimées et partage les objectifs de transparence et de contrôle visés par la motion.

Néanmoins, étant donné que ceux-ci sont déjà bien garantis, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures au niveau législatif et vous propose donc de rejeter la motion.

En cas d'acceptation de la motion par votre conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire une proposition de modification au deuxième conseil. Cette proposition viserait à examiner dans quelle mesure la demande formulée dans la motion pourrait être prise en considération dans le cadre des arrêtés du Conseil fédéral relatifs à l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail. S'il était admissible de régler l'obligation de publier les comptes annuels au niveau des arrêtés d'extension du Conseil fédéral, cela serait une approche plus proportionnée, préférable à une modification de la loi.

Comme je l'ai dit en préambule, nous vous demandons de rejeter la motion.