Fivaz Fabien · Nationalrat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Merci beaucoup pour ces explications, Monsieur le président de la Confédération. J'ai une question. Inscrire un texte dans la Constitution ou dans la loi est différent. Lorsqu'on inscrit un texte dans la Constitution, c'est au Parlement de l'interpréter et lorsqu'on l'écrit dans la loi, c'est au Conseil fédéral de l'interpréter.

J'aimerais savoir comment vous allez interpréter les deux éléments de la proposition de la Commission de la politique de sécurité. Comment allez-vous interpréter un "pays démocratique"? Et comment allez-vous interpréter l'équivalence avec "un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse"? J'aimerais avoir votre avis sur ces deux éléments, s'il vous plaît.