Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'éliminer la dernière divergence entre le Conseil des Etats et le Conseil national.

Vous vous en souvenez, notre Conseil avait maintenu sa décision: les procédures devaient être gratuites à tous les niveaux et pour toutes les instances en cas de plaintes déposées en application de l'article 7d. Bien sûr, si une partie avait agi avec témérité ou légèreté, les procédures auraient pu lui être facturées.

Le Conseil des Etats, lui, voulait donner la gratuité seulement pour les procédures de première instance. Il a maintenu sa décision de faire payer pour les procédures supplémentaires.

La Conférence de conciliation vous propose ici un compromis, c'est-à-dire que les procédures sont gratuites (art. 7d al. 1er), mais pour le Tribunal fédéral les frais judiciaires sont régis par la loi fédérale d'organisation judiciaire et [PAGE 2045] l'émolument est fixé entre 200 et 1000 francs (art. 7d al. 3). Finalement, la Conférence de conciliation s'est ralliée à une grosse majorité, par 18 voix sans opposition et avec 3 abstentions, à cette solution.

Sans être vraiment enchantés pour que le projet de loi ne soit pas enterré, nous vous proposons d'accepter cette proposition.