Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-09-16

Wortprotokoll

Nous voici enfin à bout touchant sur ce projet de modification de la loi sur les produits du tabac qui a divisé le Parlement pendant de nombreuses années. Avant d'aborder le premier bloc composé de deux divergences, permettez-moi de rappeler quelques évidences.

Premièrement, il s'agit d'une loi qui relève du domaine de la santé et qui consiste à réduire les risques induits par la consommation de tabac. Deuxièmement, les deux chambres sont à la recherche d'un compromis entre la prévention destinée aux mineurs, la liberté individuelle des adultes et les impératifs économiques d'une branche. Troisièmement, nous avons la responsabilité de proposer à la population suisse une vraie "alternative" à l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".

Dans ce sens, depuis notre débat en décembre dernier, le Conseil des Etats s'est rallié sur plusieurs points à nos décisions, en particulier sur le point délicat de la publicité, qui serait autorisée dans les journaux et sur les sites Internet ne s'adressant pas directement aux mineurs. Restent six divergences, dont trois souhaitées par la majorité de la commission.

Voyons dans le détail les deux premières divergences relatives aux ingrédients interdits.

A l'article 6 alinéa 1bis, la commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, maintient la position de notre conseil en estimant que les produits du tabac à fumer ne doivent pas contenir d'ingrédients, comme le menthol, qui accroissent le potentiel de dépendance ou facilitent l'inhalation. La précision "à fumer" est cependant une précision importante. En effet, en modifiant la version décidée par notre conseil, la commission renonce à inclure les cigarettes électroniques, le snus ou autres chichas dans cette interdiction. Cette proposition avait par ailleurs obtenu une majorité à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. En cela nous ne serions pas plus stricts que l'Union européenne qui, depuis le 20 mai 2020, interdit le menthol uniquement dans les produits du tabac à fumer.

La minorité Sauter s'en tient à la version du Conseil des Etats, s'appuyant notamment sur l'absence de danger direct de ces produits pour la santé et sur l'impact économique de cette mesure pour la branche en termes d'emplois.

A l'article 7, la majorité de la commission, qui s'est exprimée par 13 voix contre 11 et 1 abstention, maintient là aussi la position de notre conseil, convaincue que l'établissement de la liste des ingrédients interdits doit être de la compétence du Conseil fédéral et qu'elle ne doit pas être fixée dans la loi. Dans ce domaine, nous aurons toujours un temps de retard. Faites le calcul: une révision de la loi prend trois ans, une modification d'ordonnance une année. Il ne sera donc pas possible de contrôler et de freiner l'apparition de nouveaux produits addictifs sur le marché.

Une minorité Glarner estime comme le Conseil des Etats que cet article est lié à l'article précédent et que cette liste doit être maintenue dans la loi.

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande de maintenir les deux divergences en acceptant l'article 6 alinéa 1bis tel que proposé et en biffant l'annexe 1 de l'article 7.