Levrat Christian · Ständerat · 2021-09-16

Wortprotokoll

Si j'essaie de synthétiser les arguments des partisans de cette augmentation des rabais fiscaux, je constate qu'ils sont de trois ordres. Premièrement, les partisans semblent considérer que le vote de septembre 2020 - qui n'est donc pas si ancien - n'interdit pas cet exercice et que la volonté des électeurs n'était pas aussi claire qu'elle en avait l'air. Deuxièmement, ils considèrent qu'il y aurait un lien entre ce projet et l'augmentation des déductions. Et troisièmement, il s'agit, selon eux, d'un soutien aux familles qui en ont besoin. Laissez-moi revenir sur ces trois arguments.

En ce qui concerne le premier, je reconnais bien volontiers qu'il n'y a pas de monopole d'interprétation d'un vote, ni pour les gagnants d'une votation ni pour les perdants. Ceci dit, on serait quand même bien avisé d'écouter la mise en garde de ceux qui ont convaincu presque les deux tiers de l'électorat et de ne pas répéter toujours les mêmes erreurs. Or, en l'espèce, selon l'analyse Voto, ce projet a été rejeté parce qu'il privilégiait les revenus les plus élevés. C'est sur la base de cet argument de la répartition que la décision a été prise. Je veux bien admettre que, parmi les 63,2 pour cent d'électeurs, quelques-uns ont rejeté la déduction effective des frais de garde - je reviendrai sur ce point. Mais même si vous aviez raison, et même s'il fallait intégrer ces quelques électeurs, cela aurait dû vous conduire non pas à développer davantage le projet, mais à refuser d'entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Markwalder, en considérant - c'était du reste la position du groupe UDC au Conseil national - qu'on ne peut pas, moins d'une année après un vote populaire, présenter la même proposition et, potentiellement, la soumettre à nouveau au peuple.

Je ne revendique pas le monopole de l'interprétation, je vous dis simplement que les arguments qui ont été avancés durant la campagne portaient précisément sur cette question de répartition et sur celle des bénéficiaires potentiels de ces mesures. C'est donc sur ces questions que le peuple s'est prononcé, c'est donc à ces questions que l'on doit être attentif.

Deuxième argument: je défends l'idée qu'il n'y a absolument aucun lien entre la déduction des frais de garde pour enfants et les modifications du tarif parental, à savoir l'augmentation du rabais d'impôt de 251 francs à 300 francs par enfant dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Lorsque l'on parle de frais de garde, on parle de frais effectifs qui sont démontrés et documentés.

Du reste, la plupart du temps, c'est pour cela que votre comparaison avec les 100 millions de francs ne fonctionne pas à mon sens, car il s'agit de frais d'acquisition du revenu. Cela signifie en clair que lorsqu'une famille place ses enfants dans une crèche, c'est pour permettre aux deux conjoints de travailler et d'acquérir un revenu qui, lui, sera fiscalisé. Donc, sur ces 100 millions de francs, vous devez admettre que la plus grande partie, mais peut-être pas le tout j'en conviens, relève des frais d'acquisition du revenu.

Il reste que l'objet dont nous débattons aujourd'hui, à savoir l'augmentation de 10 100 francs à 25[NB]000 francs entraînerait une diminution des recettes de 10 millions de francs. Votre proposition d'amendement entraînerait une diminution des recettes de 69 millions de francs. C'est évidemment un ordre de grandeur assez différent qui justifierait, si vous voulez qu'il en soit ainsi, de le faire dans le cadre d'un projet distinct, au lieu d'abuser une nouvelle fois de l'initiative parlementaire Markwalder pour faire passer vos objectifs de politique familiale.

Je sais que l'on m'objectera, comme en commission, - on l'a déjà fait et je n'étais pas totalement innocent - lorsque nous avons traité la RFFA, que le lien en soi de deux objets qui ont peu de parenté est autorisée au Parlement suisse, qu'il n'y a pas, pour le dire techniquement, d'unité de la matière s'agissant de lois fédérales. J'en suis bien conscient, mais dans le cas de la RFFA, il s'agissait d'intégrer dans le processus politique les vainqueurs d'un référendum, de faire en sorte que ceux qui représentent la majorité de la population sur cet objet puissent soutenir concrètement un projet en cours d'élaboration.

Ici, on n'intègre pas du tout les vainqueurs du référendum. Pour preuve, nous sommes en train de reproduire le débat que nous avons tenu dans cette salle il y a 18 mois. Aujourd'hui, ce sont ceux qui ont réuni quelque chose comme 37 pour cent des voix qui entendent imposer à nouveau une vision qui va dans la même direction que celle qui a été rejetée par la population. Donc, on n'est pas dans un processus d'intégration mais dans un processus d'exclusion, ce qui change passablement la portée politique de l'objet pour lequel on se bat. Nous sommes en train de répéter la même erreur en mélangeant des mesures fiscales et des mesures de politique familiale et en préparant un projet qui ne profite qu'aux plus aisés.

C'est le troisième point de l'argumentaire de la majorité, et aussi de mon argumentaire, qui consiste à se demander à qui profite le projet. Ce qui est vrai, c'est qu'en travaillant sur le tarif parental et non pas sur des déductions fiscales, on neutralise la question de la progressivité, qui était un des éléments choquants de la réforme précédente. Ce qu'on ne règle par contre pas, c'est le fait que la moitié des familles - la moitié des ménages pour être précis, mais vraisemblablement la moitié des familles aussi - ne profitent pas du tout des mesures proposées puisque c'est la moitié la plus aisée qui en profite. Lorsque l'on considère la situation des familles des milieux populaires et des classes moyennes, dans tous les cas des classes moyennes inférieures, on se rend compte que ces familles ne paient pratiquement pas d'impôt fédéral direct et, par conséquent, ne profitent pas du tout de la mesure que vous nous proposez. Ce sont ces familles qui sont menacées de déclassement, ce sont ces familles qui [PAGE 846] souffrent et sont malheureusement régulièrement contraintes de recourir à l'aide sociale.

Je vous invite à rejeter le projet. Comme c'est la Journée du bilinguisme et qu'un des grands journaux de Suisse a jugé utile de traiter de cet objet dans l'un de ses articles, je me ferai le plaisir de vous le citer, lui qui parle de "charmante Unverschämtheit [...]. Charmant, weil er dem nobel klingenden Anliegen der Familienförderung verpflichtet scheint. Unverschämt, weil die Familienförderer ganz nonchalant einen Volksentscheid vom letzten Jahr übergehen." Der Autor ergänzt: "Dass Familienförderung zwangsläufig mit Wahl- und Abstimmungserfolgen honoriert wird, ist ein politischer Irrtum, der sich hartnäckig hält."

Je crois que nous ne devrions pas être "hartnäckig" mais sages dans ce conseil. La sagesse nous commande de suivre le Conseil fédéral sur cet objet.