preparatory:AB 287301

Wortprotokoll

Concernant les minorités du chapitre 2 encore en discussion, j'aimerais vous inviter, sur cette ligne, à suivre la majorité de votre commission. Pour quelles raisons?

Tout d'abord, pour ce qui concerne l'exclusion du menthol, je précise que seule cette substance est concernée par les nouvelles exigences. La formulation ouverte permettrait de réagir aux évolutions futures et d'interdire d'autres substances. Mais j'aimerais encore préciser que, pour ce qui nous concerne, les arômes caractérisant tels que la vanille ne seraient pas touchés par l'interdiction. Il nous semble qu'il est intéressant ici de suivre ce que propose la majorité de votre commission, sans aller plus loin que ce que prévoit l'Union [PAGE 1638] européenne, à savoir que cette interdiction du menthol, qui est en vigueur depuis le 20 mai 2020, ne s'applique ni aux cigarettes électroniques ni aux produits sans combustion. J'aimerais donc vous prier de rejeter la minorité et de suivre la majorité de votre commission, à l'article 6 alinéa 1bis.

Concernant l'autre minorité, à l'article 7 alinéa 1, et le fait de déléguer au Conseil fédéral le soin de lister les ingrédients interdits, le Conseil des Etats n'a pas voulu d'une norme de délégation. Il a souhaité conserver l'annexe 1 avec les ingrédients interdits au niveau de la loi. C'est ce que souhaite également la minorité Glarner. Vous comprendrez bien que, dans ce cadre, le Conseil fédéral est favorable à une délégation de compétence, de manière à pouvoir tenir compte des évolutions sans que cela nécessite, à chaque fois, une révision de la loi, ce qui serait difficilement praticable. En effet, une révision d'ordonnance serait possible en à peu près une année, alors qu'il faudrait deux à trois ans, peut-être, pour une révision de la loi. J'aimerais mentionner ici qu'une telle délégation figurait dans le projet de 2015. J'aimerais donc vous prier également, ici, de suivre la majorité de votre commission.