Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-09-16

Wortprotokoll

Dans ce dernier bloc, nous comptons encore deux divergences, l'une où la commission vous prie de vous rallier à la position du Conseil des Etats, l'autre où il s'agit de maintenir notre décision.

La première divergence concerne l'article 14 alinéa 1 lettre a bis et semble plus formelle que matérielle. Les deux chambres ont accepté, à l'article 3 lettre d, d'élargir la définition des produits à usage oral à tous les produits nicotiniques, y compris ceux qui ne contiennent pas de tabac. Cette modification nécessite deux adaptations de la loi. Premièrement, il a fallu inclure ces produits nicotiniques sans tabac dans la définition des produits du tabac à l'article 3 lettre a, sinon une grande partie des articles de la loi n'aurait pas été applicable à ces produits. Cette modification n'a été contestée ni par le Conseil des Etats ni par notre commission. Deuxièmement, il a fallu compléter la liste des mises en garde à l'article 14 pour qu'il y ait aussi une mise en garde pour cette nouvelle catégorie de produits que sont les produits nicotiniques à usage oral sans tabac. Une minorité de Courten, écartée par 17 voix contre 5, estime qu'il n'y a pas lieu de prévoir une mise en garde séparée telle que l'a voulue le Conseil des Etats pour ces produits et craint, si nous avons bien compris, que cette liste ne se rallonge.

La deuxième divergence, nous la trouvons à l'article 2 alinéa 4 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Tout en autorisant, contrairement au Conseil des Etats, l'usage de la cigarette électronique et des produits du tabac à chauffer dans des zones déterminées des magasins de vente spécialisés, par exemple pour les tester, la majorité de la commission vous invite à biffer cette autorisation pour les restaurants et les hôtels. En cela, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, elle suit cette fois l'avis du Conseil des Etats, estimant que la protection de la clientèle, mais aussi des employés, contre le tabagisme passif, largement acceptée par la population aujourd'hui, doit être absolument préservée.

De plus, on réintroduirait une habitude de consommation dans les lieux publics, ce qui créerait une fausse incitation auprès des jeunes. Les arguments liés à la difficulté d'aménager des espaces conformes à l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif n'ont pas été minimisés par la commission.

Enfin, plusieurs cantons, comme le Valais, Genève, Berne et Neuchâtel, ont déjà étendu l'interdiction de fumer dans les lieux publics aux cigarettes électroniques et autres produits similaires.

La minorité Glarner propose au contraire de maintenir la position de notre conseil en réfutant le fait que les cigarettes électroniques puissent avoir un lien avec le tabagisme passif.

Encore une remarque complémentaire relative à l'article 49: le rajout par le Conseil des Etats du lien entre l'initiative populaire et le contre-projet indirect, que constitue désormais la présente [PAGE 1646] loi, a été accepté par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Aucune minorité n'a été déposée.

En conclusion, la majorité de la commission vous invite pour ces deux divergences à vous rallier aux positions du Conseil des Etats.