Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

J'avais l'intention de renoncer à prendre la parole, car cette proposition d'article 23a a été adoptée à l'unanimité par la commission. D'un côté, il est clair que l'attention que nous portons aux finances publiques nous inciterait plutôt à vous inviter à la rejeter. D'un autre côté, il s'agit au fond d'aider des organisations chargées de conseiller les assurés et les patients et de les assister. Il est vrai que les assurés se trouvent un peu face à une jungle et que ce type de conseil et d'assistance peut être tout à fait utile. C'était ça, je crois, la préoccupation qui a conduit la commission à prendre cette décision.

Comme je l'ai déjà dit, je n'avais pas l'intention d'ajouter mon grain de sel. Mais, M. Hess m'a demandé quel était le lien et éventuellement les synergies possibles existant avec la Fondation suisse pour la promotion de la santé. Vous savez que cette fondation est également issue des travaux du Parlement; le principe de cette fondation a été adopté lors de la délibération finale sur la LAMal. Sa tâche englobe une partie de la prévention et, surtout, l'aspect très positif de la promotion de la santé, à savoir d'adopter des comportements qui, en eux-mêmes, promeuvent la bonne santé. Cette fondation, qui s'appelait à l'époque Fondation 19 en raison de l'article de la LAMal qui l'institue, joue donc un tout autre rôle que les organisations dont on parle à l'article 23a. Sa tâche n'est pas de conseiller directement les individus, mais de veiller à la diffusion de messages de santé publique et, en particulier, à la concrétisation de projets de santé publique - par exemple, de communes. Je ne vois donc pas là de synergies possibles, ni de concurrence entre les organisations de conseil et la fondation.

Puisque j'ai la parole, je peux dire qu'il y a une autre institution extrêmement utile qui a été créée par les assurances: c'est l'ombudsman des assurances-maladie, qui rend des services éminents en répondant à des questions, mais qui [PAGE 2066] n'intervient en général que dans des cas litigieux. Et, d'après ce que je sais, les litiges qu'il traite concernent souvent les assurances complémentaires et non pas l'assurance de base, parce que c'est avec ces dernières que souvent se posent des questions presque insolubles. Donc, dans ce sens-là, je crois que la possibilité d'avoir un médiateur, comme l'est l'ombudsman des assurances-maladie, qui peut éviter que l'on doive aller devant les tribunaux lorsqu'on a un problème, est quelque chose de très utile; mais cette dernière institution n'a rien à voir, elle non plus, avec des organisations de conseil et d'entraide aux patients et aux assurés, qui veulent avoir pignon sur rue et répondre aux besoins d'éclaircissements que peuvent avoir des assurés ou des patients.

Donc, je crois que ce qui existe déjà n'est pas en concurrence avec ce qui est proposé par la commission à l'article 23a et que des synergies sont impossibles. La question est de savoir si vous voulez aider ces organisations de défense des intérêts des patients et des assurés à remplir ce rôle, qui est certainement un rôle utile pour la société.