preparatory:AB 287356

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à rejeter cette motion et à suivre la majorité de votre commission.

Nous comprenons bien, et c'est tout à fait légitime, que les cantons défendent leurs intérêts. C'est absolument logique. Nous travaillons ensemble de manière très étroite aussi pour ce qui concerne les primes. Il est très important pour nous de redire ici que tous les cantons doivent être traités de la même manière dans le cadre de la fixation des primes. C'est le rôle de surveillance de l'Office fédéral de la santé publique qui est ici en question.

D'autre part, il faut que les primes couvrent les coûts dans chaque canton. Si la révision de la loi en 2016 a apporté quelque chose, c'est une clarification des rôles dans ce domaine, qui faisait défaut jusqu'alors et qui nous a permis d'améliorer la situation. Les cantons ont un rôle central à jouer dans l'évaluation des coûts. C'est dans ce domaine qu'ils sont vraiment très proches du terrain et qu'ils ont les meilleures connaissances. Les coûts ne sont pas les seuls éléments significatifs pour établir ensuite les primes. La situation financière des assureurs doit également être évaluée, et, là, c'est bien sûr plutôt le rôle de l'Office fédéral de la santé publique.

Depuis 2016, le rôle de l'autorité de surveillance et celui des cantons ont été clairement définis. Les cantons se prononcent désormais sur l'évaluation des coûts pour leur territoire. Ils reçoivent aussi toutes les estimations qui concernent leur propre situation, ils reçoivent également des éléments consolidés pour le plan suisse. Mais pour ce qui concerne l'évaluation et l'approbation des primes, il faut qu'une seule autorité soit compétente sur l'ensemble du pays pour approuver ces primes, sans quoi nous risquons de voir une situation plus chaotique se développer. Pour ce domaine, c'est l'Office fédéral de la santé publique qui est compétent.

Voilà ce que je voulais dire sur cette question. Il nous semble que la législation en vigueur depuis quatre à cinq ans fonctionne. Le travail pour la mettre en place a été assez difficile. Aujourd'hui, nous ne voyons pas de nécessité de changer ce système.

J'aimerais donc vous inviter à rejeter la motion.