Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Au début, j'étais aussi tentée de soutenir la proposition Gutzwiller qui me paraissait être surtout une amélioration rédactionnelle, mais il y a le fait que ses exigences se cumulent. Il faut qu'il y ait un nombre limité de fournisseurs de prestations et il faut que ces derniers assument la responsabilité financière. C'est donc un budget global obligatoire que chaque caisse-maladie devrait mettre en place, et je considère que cela est difficile à entreprendre.

Je crois que l'on doit faire des expériences avec des systèmes du genre "managed care" qui permettent effectivement de garder le budget global, mais ma vision du budget global, Monsieur Gutzwiller, ne consiste pas à en accorder un à chaque fournisseur de soins. Je ne suis pas sûre que ce soit la bonne formule. Je pense que le budget global devrait s'appliquer tout le long de la chaîne thérapeutique. Ainsi, un médecin de famille, par exemple, orienterait les gens vers des spécialistes avec qui il est en contact et qu'ils rémunèrent ou, si cela s'avère nécessaire, vers des hôpitaux dont idéalement il prendrait la facture en charge et aurait, de ce fait, un contrôle global sur les coûts liés à l'évolution d'une maladie.

Je pensais, Monsieur Gutzwiller, que c'était aussi dans ce sens-là que vous pensiez qu'il était nécessaire d'aller dans le temps. Ici, vous créez une obligation qui ne donne aucune garantie dans ce sens-là, puisque le budget global est accordé à chaque fournisseur de soins. Vous créez ainsi des petites entités, côte à côte, ou tout simplement vous plafonnez les dépenses annuelles. Je croyais que c'était un système que vous aviez condamné par rapport à d'autres expériences européennes qui ont déjà eu lieu. Par exemple, en Allemagne, on raconte des histoires invraisemblables: un médecin, tout d'un coup, à partir du mois de novembre, ne reçoit plus de patients parce que son budget global individuel est épuisé.

Pour ma part, je ne crois pas à ces histoires, forcément, mais c'est un domaine dans lequel, à mon avis, on doit faire des expériences. En obligeant les caisses-maladie à faire des offres qui visent à responsabiliser plus les fournisseurs de prestations en termes financiers, on les oblige à réfléchir à des solutions, et c'est le but poursuivi par la commission. Vous, vous les poussez dans une direction particulière qui, à mon avis, n'est pas forcément la bonne.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de la commission.