Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2021-09-20

Wortprotokoll

Les installations de biogaz sont soumises à l'approbation des cantons. Selon la loi sur l'aménagement du territoire, un plan d'affectation spécial doit d'abord être établi pour ces installations si elles ont un impact significatif sur le territoire et l'environnement. Vient ensuite la procédure de permis de construire. Dans les deux procédures, il est possible de faire opposition. L'étude de l'impact sur l'environnement elle-même se déroule dans le cadre de la procédure correspondante. Elle assure un examen précoce des incidences sur l'environnement et garantit la prise en compte de la législation environnementale. Si le Tribunal fédéral invite plusieurs offices fédéraux à prendre position sur un projet de construction cantonal, chaque office fédéral répond dans le cadre de ses compétences. Si un office fédéral exprime un avis sur un aspect qui ne relève pas de sa compétence, il doit d'abord consulter l'office fédéral responsable de cette question.