Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Cette proposition, contrairement à ce qu'a dit M. Borer, ne vient pas de l'administration, mais a été déposée en commission à la suite de discussions, également entre les caisses-maladie elles-mêmes, et de la décision du Tribunal fédéral des assurances. L'administration, comme toujours, s'est mise au service de la commission pour proposer la formulation la plus adéquate possible. Donc, Monsieur Borer, vos accusations envers l'OFAS ne sont pas justifiées.

La question de savoir si cela contredit ou non la loi sur les cartels n'est pas pertinente. Par définition, nous avons ici un secteur réglementé: contrôle des prix; contrôle des primes; obligation de fournir exactement les mêmes prestations, la qualité seule devant faire la différence; système de péréquation partielle des charges, donc des risques, entre les différentes caisses-maladie. Il n'y a donc pas, de ce côté non plus, de doute à avoir. Nous sommes dans un cas très particulier où, au fond, un type de réglementation qui donne un cadre très strict aux différentes caisses-maladie, fait que cette question n'est pas pertinente ici.

Il convient de relever que ce problème a été soulevé par des caisses-maladie elles-mêmes qui considéraient qu'il y avait concurrence déloyale de certaines d'entre elles. Ce sont ces caisses qui ont posé à ce moment-là la question suivante - et je suis contente que M. Borer s'avance à la tribune pour un petit échange: est-ce qu'il est possible de procéder à une chasse aux bons risques ou à une sélection des risques en jouant sur différentes caisses-maladie qui appartiennent au même conglomérat? Vous avez nié cela tout à l'heure dans votre intervention. Or, il est évident que cela peut se faire. On peut créer une communauté de destin à l'intérieur d'un groupement de caisses et l'on peut inciter des gens à aller vers celle-ci plutôt que vers celle-là. J'ai eu dans ma correspondance des cas de personnes qui s'étaient adressées au conglomérat et qui ont été ensuite orientées vers l'une ou l'autre caisse-maladie de ce conglomérat. Le soupçon que l'on procède ainsi à une sélection des risques est tout à fait réel.

Nous sommes donc face à un problème. Est-ce que cette proposition est la solution optimale? Je n'en sais rien. La majorité de la commission a voulu résoudre ce problème et nous lui en sommes reconnaissants.

Encore une fois, le problème s'est posé en raison de la décision du Tribunal fédéral des assurances. De la même manière, vous aviez vous-mêmes aussi soulevé des problèmes dans l'assurance-invalidité sur la base d'une décision de ce même tribunal en disant: "Peut-être qu'il faut régler cela au niveau de la loi."

Je vous incite à adopter la proposition d'article 12a de la majorité de la commission et de voir ensuite, dans le dialogue avec le Conseil des Etats, si la solution proposée est effectivement la meilleure.

Certaines choses peuvent être réglées par la compensation des risques. Vous savez que nous y travaillons, nous avons institué un groupe de travail qui a pour tâche d'affiner ce système. Mais la question qui se pose est de savoir si, dans un conglomérat, on utilise la présence de différentes caisses-maladie pour créer des communautés de risques qui permettent aux personnes jeunes, riches et en bonne santé plutôt qu'aux personnes âgées, pauvres et malades, de se retrouver dans une caisse bon marché.

C'est la raison pour laquelle, sans être sûre que ce soit la meilleure solution, je vous invite à créer une divergence avec le Conseil des Etats et à poursuivre le débat sur ce problème.