Berset Alain · Bundesrat · 2021-09-20

Wortprotokoll

Cette initiative populaire a en fait relancé une discussion qui était bien connue dans notre pays, mais n'était plus en cours au moment du dépôt de l'initiative. Cette initiative, qui vise à ce que le modèle du consentement présumé soit introduit en Suisse, redonne donc corps à ce débat. C'est un modèle, vous l'avez relevé lors de votre débat, qui présuppose que toute personne décédée consent, sur le principe, à donner ses organes si elle ne s'y est pas opposée de son vivant.

La question, c'est de savoir comment mettre en oeuvre ce principe et dans quel cadre il faut le réaliser. Dans ce contexte, le Conseil fédéral reconnaît qu'il est indispensable d'améliorer les chances des personnes en attente d'un don d'organe. Cela dit, vous l'avez constaté, le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative parce que le texte prévoit un modèle de consentement présumé au sens strict. C'est donc un modèle qui ne semble pas tenir explicitement compte du rôle des proches alors que, et cela a également été rappelé lors de votre débat, la manière dont les proches sont associés à une telle décision est en fait essentielle dans une telle discussion.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, confronté à cette initiative populaire qui relance le débat, vous soumet un contre-projet indirect.

C'est une discussion qui n'est pas nouvelle, je dois le rappeler. En 2015 déjà, il y avait eu des débats assez vifs dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la transplantation. Une proposition avait été déposée dans votre conseil, par M.[NB]le conseiller aux Etats Gutzwiller, je crois, qui avait proposé l'introduction du consentement présumé. Il y avait donc eu une discussion très approfondie à l'issue de laquelle le Parlement avait décidé de rejeter cette idée. A l'époque, le Conseil fédéral s'était également opposé au consentement présumé, au même titre que le Parlement, parce qu'il avait placé tous ses espoirs, si je peux le dire ainsi, dans le plan d'action qui avait été lancé en 2013.

Quelques mots sur ce plan d'action de 2013. Il s'agissait d'un plan d'action destiné à améliorer la situation dans le domaine du don d'organes, en garantissant des formations adéquates, par exemple sur la manière de discuter avec les proches. Il faut le dire, ce plan d'action a porté ses fruits sur certains points. Des structures et des procédures ont été améliorées, du personnel médical a été formé, des campagnes ont été mises en place. Mais nous pouvons constater - et ce n'est qu'une demi-surprise - en prenant du recul, que malgré les progrès enregistrés ces dernières années, ces mesures ne sont pas suffisantes. Je dis "demi-surprise" parce qu'il est vrai qu'en 2015 déjà, lors du débat, l'on s'était rendu compte que le plan d'action seul ne suffirait probablement pas, et que les pays ayant une situation favorable dans ce domaine présentaient en fait la conjonction de deux éléments importants, à savoir le modèle du consentement présumé, d'une part, et des plans d'action visant à améliorer les structures et les procédures, d'autre part.

Donc le débat a fortement évolué. Le Conseil fédéral, suite à ce constat, suite au bilan du plan d'action, s'est rendu à l'évidence: la situation actuelle n'est pas satisfaisante, et un changement de système s'impose. On constate que le débat a aussi évolué au Parlement, si l'on regarde les débats qui ont eu lieu au Conseil national et dans votre commission. Il existe, et c'est l'objet de toute la discussion, un fossé ou une différence relativement importante entre la volonté personnelle de donner ou d'être prêt à cet acte, et le taux réel de dons. Si l'on fait des sondages - d'après ce que l'on sait des informations données par la population -, on remarque qu'entre 50 et 80 pour cent de la population suisse semble fondamentalement favorable au don d'organes. Mais très peu de ces personnes ont rempli une carte de donneur; on est seulement à 16 pour cent. Il y a donc une différence importante. Nous avons donc une grande ouverture au don d'organes lorsque la question est théorique, alors que 16 pour cent seulement des personnes ont une carte de donneur. En cas d'urgence, c'est à la famille et aux proches qu'est posée cette question difficile.

Des proches doivent prendre une décision difficile, souvent dans une situation de grande détresse émotionnelle. Dans ce cadre, on a constaté que le taux de refus des proches atteint environ 55 pour cent, ce qui n'est pas vraiment en lien avec les 50 à 80 pour cent de gens qui seraient favorables au [PAGE 874] don d'organes. Avec un taux de refus de 55 pour cent, nous avons un pourcentage à peu près deux fois plus élevé que dans les pays qui nous entourent.

Il y a donc un fossé, une différence importante entre la volonté personnelle et le taux réel de dons. Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose un changement de système, en prenant pour modèle des expériences faites dans plusieurs pays autour de nous, que nous avons bien observées. C'est un changement qui doit aussi clarifier la situation dans laquelle, pour les professionnels et pour les proches, la question se pose. Comme je l'indiquais au départ, on partirait désormais du principe que toute personne est considérée comme potentielle donneuse d'organes, sauf si elle s'y est opposée de son vivant. Un point essentiel: en l'absence d'une déclaration de la personne décédée, les proches sont systématiquement consultés, comme c'est le cas aujourd'hui. Ils ont la possibilité de refuser le don en invoquant la volonté présumée du défunt. Mais s'il n'y a pas d'expression de la volonté et si les proches ne savent pas que faire, on peut indiquer qu'en général, dans ce type de situation, on peut partir de l'idée que la personne décédée aurait probablement plutôt consenti au don, ce qui n'empêche toujours pas les proches de refuser.

Et c'est cela qui est très important. Nous sommes dans une situation qui est très proche de celle d'aujourd'hui, sauf qu'aujourd'hui, on laisse les professionnels de la santé et les proches, qui sont dans un moment de grande détresse émotionnelle, dans l'incertitude. On les laisse tous seuls. On leur dit: "Débrouillez-vous. On ne sait pas ce qu'il faut faire pour améliorer cela." Si, avec le changement de modèle, on introduisait le consentement présumé dans la loi, cela permettrait d'avoir une base sur laquelle mener cette discussion.

Dans ce cadre, il faut encore préciser que - et il s'agit d'un changement important apporté après la consultation - s'il n'y a pas d'expression de la volonté et qu'aucun proche n'est joignable, le don d'organes n'est alors pas autorisé. C'est un peu contre-intuitif dans le contexte du changement de système. On pourrait partir de l'idée que c'est le consentement présumé qui s'applique si personne n'est là et s'il n'y a pas d'expression préalable de la volonté de la personne décédée. En fait, non: à ce moment-là, si les proches ne sont pas joignables, la prudence s'impose et c'est une interdiction de prélever les organes qui prévaut.

Dans ce cadre, il faut aussi voir qu'il serait prévu, pour les personnes qui ne souhaitent pas faire don de leurs organes ou alors pour celles qui n'envisagent que le don de certains organes spécifiques, de pouvoir le spécifier dans un registre. Ce serait un registre dans lequel il faudrait évidemment pouvoir aussi consigner son consentement. Il faudrait que ce soit un registre facile d'accès, avec la possibilité de modifier en tout temps le refus ou le consentement. Evidemment, le changement de système exigerait une vaste campagne de sensibilisation de la population pour que chacune et chacun se confronte à cette question et soit régulièrement et correctement informé sur le modèle du consentement présumé et sur le droit de refuser de donner ses organes.

Le Conseil fédéral, de même qu'une large majorité du Conseil national ainsi qu'une majorité des membres de votre commission, est convaincu qu'il est maintenant temps, vu les expériences que nous avons faites ces dernières années, vu le plan d'action, vu le problème que nous avons aujourd'hui et les difficultés que nous connaissons, de faire ce pas. Il nous paraît aujourd'hui important de le faire, mais d'une manière bien encadrée et en définissant de manière explicite le rôle des proches.

Ce sont les raisons pour lesquelles je voudrais vous inviter à entrer en matière sur le contre-projet et à le soutenir. Ensuite, je vous invite à proposer le rejet de l'initiative populaire.

[VS]