Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

M. Fattebert vient d'expliquer la portée limitée de la carte. Il ne s'agit pas d'une carte de santé, il s'agit d'une carte d'assuré. Comme Mme Sommaruga, nous sommes très sensibles aux problèmes posés par la protection de la sphère intime, en particulier s'agissant de celle des personnes malades. Cette carte d'assuré constitue un tout petit premier pas. Pour ce faire, nous avons été en relation suivie avec le préposé à la protection des données qui nous a suggéré, ainsi qu'à la commission, des modifications en disant: "Attention, il ne faut pas que, sous le titre de données nécessaires pour des cas d'urgence, on puisse introduire des données sensibles." Nous sommes donc très attentifs à cela.

Là où vous avez raison, Madame Sommaruga, c'est qu'il faudra faire très attention pour que, dans la facturation, ne figurent pas des données sensibles. Je peux vous assurer que je suis particulièrement au fait de cette problématique. C'est moi qui ai institué le groupe de travail qui, par exemple, a proposé de modifier la liste des analyses de sorte que les assureurs ne puissent pas voir qu'une personne a subi des analyses de laboratoire qui laisseraient présupposer une infection par le virus VIH. Il y a donc effectivement des risques de dérapage que vous avez soulignés, mais nous en sommes informés. Le préposé à la protection des données nous aidera à trouver une solution et le groupe de travail qui a déjà oeuvré dans ce domaine nous y aidera également.

J'aimerais presque vous demander de ne pas insister, parce que la formulation que vous proposez est au fond une tautologie sur le plan juridique. Elle dit: "On introduira quelque chose quand on sera sûr qu'on peut l'introduire." C'est en fait ce que votre proposition signifie. J'aimerais vous prier, vous parlementaire, de rester vigilante à propos de ce problème et de ne pas nous demander d'inscrire dans la loi une tautologie du type de celle que vous proposez.