Berset Alain · Bundesrat · 2021-09-20

Wortprotokoll

Lorsqu'on lit le texte d'une motion, on doit se demander - et c'est la question que nous nous sommes posée dans ce cas - s'il y a une nécessité d'agir sur le plan législatif pour régler le problème soulevé. Telle est la question qui se pose, et c'est à cela que sert une motion. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'y a pas besoin de modifier la loi pour obtenir ce qui est souhaité. Ensuite, la question se pose de savoir si on veut quand même régler la question sur le plan légal, ou laisser la flexibilité permettant de la régler comme cela a été le cas jusqu'ici. Si nous rejetons la motion, cela ne doit certainement pas être considéré comme le fait que nous nions la nécessité de faire au mieux pour que les familles et tout un chacun puisse, dans les espaces transfrontaliers, vivre et travailler dans les meilleures conditions possibles.

Ce sont donc les questions qui se posent. Une motion exprime la nécessité d'agir par le biais d'une modification de la loi. Aujourd'hui, il nous semble que les éléments pour ce faire ne sont pas réunis car la situation montre que les choses ont fonctionné jusqu'ici. C'est ce qui explique que le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.

Il faut aussi considérer que, de toute façon, une analyse approfondie de la situation sera faite après la pandémie. L'analyse portera sur la nécessité de réviser la loi sur les épidémies, et mettra en évidence les points qui doivent être révisés. On peut imaginer qu'il y aura de toute façon dans ce cadre-là une discussion générale et globale sur les éléments qu'il convient de modifier ou d'adapter. C'est la raison pour laquelle la pratique du Conseil fédéral - alors que l'on est encore en train de faire l'analyse de ce qu'il faudra réaliser plus tard - consiste pour l'instant à rejeter à peu près toutes les motions, quelle que soit la demande formulée. Nous répondons aux demandes en disant que nous présenterons une révision de la loi, après la pandémie, et que les différentes questions pourront alors être traitées. Il s'agit de ne pas définir, a priori, des priorités entre certains sujets qui seraient importants parce que le Conseil fédéral recommande d'adopter des motions et est suivi par le Parlement, et d'autres sujets qui seraient moins importants parce que les motions n'ont pas été adoptées.

Il faut d'abord faire une analyse puis définir ce qui doit être réglé. J'espère ainsi vous donner des précisions qui montrent que nous ne sommes pas du tout indifférents à cette problématique, que nous souhaitons bien sûr l'aborder de manière approfondie dans la révision de la loi à venir, mais sans être limités d'ores et déjà parce que l'on nous dit que nous devons faire ceci et cela mais pas telle ou telle autre chose.

C'est ce que je voulais vous dire, en précisant que nous ne pouvons pas tout régler tout seuls concernant ces questions frontalières. Nous faisons partie d'un réseau ouvert. Dans ce dossier, toute la question des accords de Schengen se pose. Nous avons constaté que, durant la pandémie, l'échange d'informations et la coordination au sein de l'espace Schengen ont relativement bien fonctionné. Nous avons également entretenu des échanges réguliers avec les cantons frontaliers, avec les Etats voisins ainsi qu'avec les organes régionaux transfrontaliers, les conférences, vous les connaissez. Par exemple la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur; en Suisse orientale, la Conférence internationale du lac de Constance; on a eu également autour de Genève, le Comité régional franco-genevois. Ces organes fonctionnent bien.

Nous allons procéder à l'analyse et regarder ce qu'il s'agit de faire, mais il nous semble aujourd'hui prématuré de donner un mandat précis même si, en proposant le rejet de la motion, nous ne souhaitons certainement pas montrer que nous minimisons l'importance de cette question. Elle doit être traitée dans le cadre d'une réflexion globale au cours de la révision de la loi sur les épidémies qui sera proposée dès qu'elle sera prête, c'est-à-dire pas avant l'année prochaine. Mais nous sommes déjà en train de commencer les travaux à ce sujet.

Cette argumentation est peut-être un peu formelle, je vous l'accorde, mais son but est d'éviter de créer des dissensions entre des motions acceptées et d'autres rejetées. On a en effet tendance à vouloir tout mettre dans le même paquet. Nous ouvrirons la discussion aussi largement que possible pour mener une réflexion qui soit pleine et entière.

C'est donc avec cette argumentation, qui complète celle que le conseil fédéral a fournie par écrit, que j'aimerais vous inviter à rejeter la motion.