Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Après la question de la régulation par la planification hospitalière, je reformule ici une nouvelle proposition de minorité concernant la régulation, à nouveau par l'autorité politique, pour les équipements lourds ou high-tech, en proposant d'introduire dans la LAMal une clause du besoin. On a vu que le cadre fédéraliste était un cadre solide qu'on ne souhaitait surtout pas toucher dans le domaine de la santé, quitte à avoir quelques centaines de millions de francs de gaspillage, mais dans ce sens certains ne s'en préoccupent finalement peu. Je crois que la Confédération doit ici impérativement, une fois de plus, donner un coup de main, un coup de pouce aux cantons pour véritablement maîtriser l'offre.

Dans le débat d'entrée en matière, M. Guisan a fait la démonstration de la particularité du marché de la santé et nous a démontré que ce dernier n'est pas un marché traditionnel, qu'il ne relève pas du secteur marchand et que son particularisme d'une offre qui crée la demande implique, pour la maîtrise des coûts, une intervention. Sans intervention, il est illusoire de maîtriser l'offre, donc de maîtriser les coûts.

La proposition de minorité que je formule ici s'attaque à un domaine relativement important au niveau financier, qui est celui du financement des équipements lourds, des équipements de pointe qui ont des coûts très élevés et qui, aujourd'hui, sont devenus inévitables - on le souhaite tous - en raison notamment des progrès technologiques. Néanmoins, l'inflation ne doit pas prédominer et nous devons maîtriser ici l'offre qui nous est apportée de manière tout à fait progressiste et intéressante grâce au progrès de la technologie.

Plusieurs cantons ont essayé d'introduire sur leur territoire des clauses du besoin. Seuls deux cantons en Suisse sont parvenus à cette fin: le Tessin et Neuchâtel. D'autres cantons ont procédé à des tentatives d'avoir pour les équipements lourds, soit dans le domaine public, soit dans le domaine privé, une autorisation délivrée par le canton. Malheureusement, la démocratie cantonale a fait que ces démarches se sont traduites par plusieurs échecs.

L'introduction d'une clause du besoin est liée à la sauvegarde des intérêts publics prépondérants, pour reprendre une terminologie juridique adéquate en la matière. La Suisse, M. Cavalli l'a exposé lors du débat d'entrée en matière, dispose d'une offre d'équipements high-tech totalement disproportionnée par rapport à sa population et aux besoins réels. Bien évidemment, un investissement implique ensuite une utilisation, c'est-à-dire une rentabilisation pour pouvoir procéder à des amortissements, et cela se fait sous forme de surconsommation, de consommations parfois inappropriées et, au bout de la chaîne, cela se traduit par des surcoûts à charge essentiellement de l'assurance-maladie. Les exemples de l'IRM, ceux à venir du PET, sont des exemples que l'on ne peut absolument pas sous-estimer aujourd'hui. Cette semaine encore, un IRM a été installé à côté d'un établissement hospitalier valaisan. Cela non seulement génère de la concurrence inflationniste, mais c'est aussi macroéconomiquement complètement aberrant.

Aujourd'hui par conséquent, l'actualité nous impose un soutien important. La seule chance de soutien que nous pouvons donner ici à la maîtrise des équipements lourds, c'est l'assurance-maladie, c'est-à-dire l'introduction d'un principe général au niveau fédéral, qui impose à la Confédération de prendre ses responsabilités par l'intermédiaire de la LAMal et qui permette aux cantons de maîtriser l'offre. On ne peut pas laisser jouer la concurrence, une concurrence qui génère de l'inflation et des surcoûts, et en même temps s'offusquer de l'augmentation des primes d'assurance-maladie. Il faut être cohérent.

Beaucoup de cantons souhaitent un soutien dans ce domaine. Je crois qu'il relève de notre responsabilité de le leur apporter par une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui introduirait cette clause du besoin que je propose.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.