Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-09-21

Wortprotokoll

On peut traiter l'imposition de la valeur locative de serpent de mer. Je dirai, moi, que c'est une hydre. En effet, chaque fois qu'on lui coupe la tête, elle repousse. L'imposition de la valeur locative a fait l'objet de deux votes populaires et elle a été rejetée à deux reprises: la première fois après le référendum des cantons contre le paquet fiscal 2001; la deuxième fois lors de la votation sur l'initiative populaire lancée par les milieux immobiliers qui visait à supprimer l'imposition du logement pour les propriétaires arrivant à la retraite.

Je suis, vous le savez, président de l'Association suisse des locataires et ai donc un intérêt particulier dans ce débat. Je me pose toujours la question de savoir pourquoi l'on fait intervenir les locataires dans une discussion qui, finalement, concerne l'imposition immobilière. La réponse est très simple: c'est en raison de l'égalité de traitement. Cela a d'ailleurs été évoqué par M. Rechsteiner dans son intervention. Il s'agit d'une question d'égalité de traitement fiscal entre les propriétaires et les locataires. Il s'agit aussi du principe lié à la capacité contributive des contribuables, à savoir qu'il faut tenir compte de la capacité de chacun à contribuer fiscalement. Ce sont deux principes essentiels, des principes qui sont aussi des principes constitutionnels.

Or, que constate-t-on aujourd'hui? Lorsque nous avons donné suite à l'initiative parlementaire 17.400, il y a quatre ans, il était indiqué de manière très précise que l'objectif de cette réforme devait viser à maintenir l'équilibre fiscal entre la situation des locataires et la situation des propriétaires. Ce que nous met aujourd'hui la commission sur la[NB]table[NB]ne[NB]répond[NB]plus à cet objectif. D'autres objectifs sont poursuivis, mais certainement pas celui de prendre en compte l'égalité de traitement fiscal entre locataires et propriétaires.

Le deuxième objectif, qui avait également été évoqué dans cette initiative lorsque nous lui avons donné suite, était de ne pas porter atteinte à l'équilibre des recettes fiscales. Avant de développer la question de l'égalité de manière plus précise, permettez-moi de parler de cette question des recettes fiscales. Tout à l'heure, j'ai entendu de la part de nos collègues Erich Ettlin et Martin Schmid que, certes, le modèle proposé par la majorité implique des pertes fiscales de l'ordre de 700 millions de francs, mais qu'avec le temps, avec la remontée des taux à la marque historique de 3,5 pour cent, il y aura un équilibre fiscal, voire des recettes fiscales supplémentaires avec le projet de la majorité.

Permettez-moi de douter de cette analyse. Aujourd'hui, nous savons tous que les propriétaires de logement, de maison, font une seule chose: ils renégocient leur dette hypothécaire avec des taux extrêmement bas, qui sont autour de 1,5 pour cent - voire parfois moins, ou autour de 2 pour cent pour une longue période de sept à dix ans. Donc, cette remontée des taux à 3,5 pour cent pour les propriétaires va se faire dans un objectif qui est de dix à vingt ans. Par conséquent, spéculer sur cette remontée pour indiquer que les recettes fiscales vont être équilibrées, c'est un leurre qui va péjorer la situation des caisses fédérales et cantonales, avec une perte estimée par la majorité à 700 millions de francs et qui risque de se prolonger avec des pertes calculées en milliards de francs.

Si je parle de la situation des recettes fiscales, c'est aussi parce que cela touche les locataires. Cela touche les locataires de façon très simple, parce que le niveau de revenu des locataires est inférieur à celui des propriétaires.

De fait, ils recourent plus souvent à des prestations de l'Etat, que ce soit au niveau cantonal ou municipal. Il est donc important que les caisses des cantons et la caisse de la Confédération ne soient pas touchées par ces diminutions.

Mais l'essentiel aujourd'hui reste la question de l'égalité. On ne peut pas, parce qu'il y a un problème dans la mise en oeuvre de l'imposition de la valeur locative concernant certaines personnes arrivant à la retraite, essayer de régler ce problème ponctuel en introduisant une situation d'inégalité de traitement pour la majorité de la population, qui est constituée de locataires. On ne peut pas, de cette manière-là, déséquilibrer complètement le système. Si nous n'avons pas trouvé aujourd'hui de solution qui permette de changer de système, en maintenant une égalité de traitement vis-à-vis des locataires, c'est que le système est aujourd'hui correct, juste, cohérent du point de vue de la dogmatique fiscale et qu'il est également conforme à la Constitution.

Dès lors, je crois qu'il faut aujourd'hui mettre un terme à cette tentative de changer de système en maintenant quelque chose qui est profondément cohérent, et qu'il faut trouver des solutions au niveau cantonal, là où il existe des problèmes, comme cela a été évoqué.

Le dernier point que j'aimerais encore développer est que lorsque l'on fait un changement de système, celui-ci doit être pur et définitif. Avec un changement de système ayant lieu au niveau législatif uniquement, le risque est grand qu'en cas de crise économique, l'on doive, après avoir liquidé l'imposition de la valeur locative et supprimé les déductions, revenir à de nouvelles déductions pour essayer de relancer la machine économique, selon la fameuse fable qui veut que quand le bâtiment va, l'économie va. Nous nous retrouverons alors dans une situation d'injustice accrue vis-à-vis de ceux qui ne sont pas propriétaires et qui n'arriveront pas à le devenir, malgré le fait qu'ils aient travaillé durant toute leur vie, parce que leurs revenus et leur capacité financière sont insuffisants.

Dans ces conditions, je vous demande de suivre la proposition de la minorité et de ne pas entrer en matière.