Levrat Christian · Ständerat · 2021-09-21

Wortprotokoll

Je crains que le beau rythme de traitement des objets précédents se trouve quelque peu perturbé par le traitement de cette motion qui porte sur la mise en place d'un taux unique de TVA. Les journalistes parlent de marronnier lorsqu'un sujet revient régulièrement, au fil des saisons, dans leurs journaux. Ici, nous avons affaire à un marronnier de la politique fiscale, un sujet qui, régulièrement, revient sur la table de notre conseil, et qui en règle générale est abandonné après quelques débats.

De quoi s'agit-il? Pour le dire de manière très simple, nous avons trois types de prestations dans le domaine de la TVA. Il y a les prestations imposables, les prestations exonérées de l'impôt, en particulier les exportations, et les prestations qui sont exclues du champ de l'impôt. Dans la première catégorie, les prestations sont imposées selon trois taux différents. Il y a les prestations imposables au taux normal de 7,7 pour cent, les prestations d'hébergement qui sont imposables à un taux réduit de 3,7 pour cent, et les prestations imposables au taux réduit de 2,5 pour cent.

Notre collègue Caroni nous propose de mandater le Conseil fédéral pour qu'il nous transmette un projet prévoyant un taux unique pour la taxe sur la valeur ajoutée comportant aussi peu d'exceptions que possible. L'auteur de la motion, qui aura certainement l'occasion de le rappeler tout à l'heure, soutient qu'il s'agirait d'une simplification radicale qui bénéficierait tant à l'économie qu'à l'Etat. Il espère une plus grande transparence de la charge fiscale, une diminution des distorsions de concurrence et un renforcement de la compétitivité de la Suisse.

Il vise de même une neutralité budgétaire, à savoir l'établissement d'un taux unique qui permettrait de maintenir les ressources actuelles de la Confédération.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous proposent de rejeter cette proposition, pas tellement parce que sur le tapis vert il serait déraisonnable de réduire le nombre d'exceptions à la TVA et d'introduire un taux unique, mais parce qu'il semble extraordinairement difficile de réunir des majorités politiques pour aller dans ce sens. Ainsi, le Conseil fédéral avait proposé en 2008 un projet de taux unique. Celui-ci a été écarté par le Conseil national qui a renvoyé le projet au Conseil fédéral, avant, en 2013, de refuser d'entrer en matière sur le projet qu'il avait pourtant demandé au Conseil fédéral de lui présenter et qui s'articulait autour de deux taux d'imposition, et ne prévoyait presque aucune modification des exclusions du champ de l'impôt. Cette décision a été prise dans un rapport de deux contre un.

Le deuxième motif pour lequel le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous proposent de renoncer à soutenir cette motion porte sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur l'économie et sur les revenus des ménages privés. Un taux de TVA unique se traduirait, et je cite l'avis du Conseil fédéral, "inévitablement par une hausse de l'imposition des biens imposés au taux réduit, tels que les denrées alimentaires, les livres et les médicaments, ainsi que des prestations de services exclues du champ de l'impôt, telles que les traitements médicaux ou les prestations fournies dans le domaine de la formation". Donc le Conseil fédéral considère qu'il y aurait une augmentation inévitable du prix des biens de première nécessité en cas d'introduction d'un taux unique.

La majorité de la commission partage cette appréciation.

Et puis, le troisième élément qu'il convient de relever, c'est que le droit en vigueur permet déjà des décomptes de TVA simplifiés pour l'assujetti. Le système suisse est du reste considéré comme un des systèmes européens qui engendre la moindre charge administrative. De plus, le Conseil fédéral a annoncé un projet qui permettra des simplifications administratives supplémentaires.

La commission, par 8 voix contre 5, vous propose de rejeter la motion. Elle a demandé à l'Administration fédérale des finances un rapport complémentaire qui porte sur quelques éléments concrets et chiffrés, notamment sur le fait que 14 pour cent des contribuables aujourd'hui assujettis à la TVA [PAGE 914] sont concernés par ces taux différents de TVA, et que la grande majorité des contribuables n'est exposée qu'à un seul taux. Ensuite, le taux unifié de TVA se situerait entre 6 et 6,6 pour cent suivant les calculs qui ont été faits. Par ailleurs, il ressort également des études de l'administration que la charge administrative diminuerait pour les entreprises aujourd'hui assujetties, de l'ordre de 20 pour cent, si nous avions un taux unifié, mais que par contre d'autres entreprises qui aujourd'hui ne sont pas assujetties risquent d'être soumises à la TVA et de voir leurs charges administratives augmenter. Enfin, comme je l'ai déjà dit, nous disposons d'une étude comparative qui montre que, en comparaison internationale, le système suisse est particulièrement efficace et compétitif, et qu'il génère des charges administratives moindres.

La commission, pour ces trois motifs - l'absence de majorité politique lors des derniers exercices, le renchérissement du coût des denrées alimentaires et les simplifications administratives atteignables par d'autres biais -, vous propose de rejeter la motion qui est soumise à notre conseil.