Berset Alain · Bundesrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

La question posée dans la motion nous est connue. Il existe aujourd'hui une procédure claire et éprouvée qui permet d'y répondre. C'est une simple demande qu'il faut déposer auprès de la Commission fédérale des prestations générales et des principes pour lancer une procédure d'évaluation. De plus je sais qu'il existe aujourd'hui une demande qui vise à examiner la prise en charge de la fécondation in vitro. Elle a été déposée auprès de l'OFSP. Ce dossier est en cours d'examen. Nous ne voyons donc pas la nécessité de changer ce système alors qu'il a fait ses preuves jusqu'ici, alors qu'il a été jugé adéquat par le Contrôle parlementaire de l'administration et alors qu'il a permis jusqu'à présent de donner de bons résultats.

Monsieur Addor, je pense que, de ce point de vue, la motion pourrait être la réponse politique à un éventuel rejet par la commission de cette demande. On n'en sait rien puisque c'est en cours d'évaluation. Ce qui ne nous paraîtrait par contre aujourd'hui ni adéquat ni nécessaire, ce serait de changer dans ce domaine spécifique un principe de fonctionnement qui a fait ses preuves et qui est reconnu comme valable pour, dans ce cas spécifique uniquement, engager une révision de la loi avant de savoir ce que la commission concernée va dire. La motion vient un peu tôt, si je peux me permettre de le dire ainsi. Il faut d'abord attendre le résultat des travaux. Ensuite, si vous n'êtes pas satisfait de la réponse - que je ne connais pas d'avance - apportée au problème, vous pourrez dire qu'elle n'est pas acceptable et qu'il faut agir en modifiant la loi. Voilà ce que je propose de faire.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à rejeter la motion.