Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Avant de répondre à la question de Mme la conseillère aux Etats Baume-Schneider, j'aimerais rappeler que la loi fédérale sur la nationalité suisse ne prévoit pas différentes catégories de Suisses, mais différentes procédures de naturalisation. C'est cela qui peut peut-être gêner dans certains cas, mais il existe des procédures de naturalisation distinctes dont les conditions formelles et matérielles peuvent varier.

Vous avez posé la question de savoir si le Conseil fédéral prévoyait d'amender prochainement la loi fédérale sur la nationalité suisse. J'aimerais encore une fois vous rappeler d'une part, vous l'avez dit vous-même, que par souci d'égalité de traitement, le législateur a choisi d'exclure, suite à la révision de la loi fédérale sur la nationalité suisse entrée en vigueur le 1er janvier 1992, la naturalisation facilitée par mariage pour les étrangers dont l'épouse ou l'époux suisse a été naturalisé par voie ordinaire après la conclusion du mariage, ceci afin d'éviter que le conjoint élude les dispositions en matière de naturalisation ordinaire en attendant que l'autre membre de la communauté conjugale soit naturalisé. Cette règle a été reprise par le législateur dans le droit qui est entré en vigueur seulement le 1er janvier 2018. C'est bien sûr toujours le Parlement qui décide, mais, aux yeux du Conseil fédéral, il ne semble pas opportun de revenir avec une révision de la loi en matière de naturalisation.

J'aimerais d'autre part rappeler le fait qu'environ 30[NB]000 étrangers sont naturalisés annuellement en Suisse par le biais de la procédure de la naturalisation ordinaire. Par conséquent, la réglementation actuelle ne constitue pas une discrimination selon l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Au contraire, la loi en vigueur garantit que les conditions de la naturalisation ordinaire, dont justement l'obligation d'être au bénéfice d'une autorisation d'établissement et d'avoir effectué un séjour en Suisse d'au moins dix ans, ne soient pas éludées et que seules les personnes qui remplissent les conditions d'une naturalisation facilitée par mariage puissent déposer une telle demande.

Alors je ne peux pas vous faire de promesse maintenant. Vous êtes libre de déposer une motion, mais je ne suis pas sûre que, finalement, comme le droit en vigueur ne date que de quelques années - du 1er janvier 2018 -, le Parlement veuille vraiment entamer une nouvelle révision de la loi fédérale sur la nationalité suisse. [PAGE 943]