Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Le but d'un accord de coopération policière est de permettre à deux Etats d'avoir une base légale particulière pour mieux lutter ensemble contre différentes formes de criminalité. Le Conseil fédéral a toujours été très attentif dans le choix des pays avec lesquels il veut conclure un accord de coopération policière. Pour l'essentiel, la Suisse a conclu de tels accords - je pourrais vous présenter la liste - avec les Etats voisins, ceux du sud-est de l'Europe et le Royaume-Uni. Nous n'avons donc pas d'accord de coopération policière avec la Chine. Ce que vous citez, Monsieur Sommaruga, c'est un accord, une convention au niveau administratif. Je ne connais plus les chiffres précis - j'essaie toujours de m'en souvenir mais ce n'est pas toujours facile -, mais je crois qu'on a à peu près une cinquantaine ou une soixantaine d'accords administratifs avec d'autres pays en vue du renvoi de personnes, selon la loi sur l'asile et la loi sur les étrangers et l'intégration. C'est donc tout autre chose: il s'agit d'identifier les personnes qui sont déboutées, qui séjournent de façon illégale en Suisse. Cela n'a rien à voir avec un accord de collaboration policière.

Les accords de coopération policière servent à lutter contre la criminalité. Leur application n'a jamais posé de difficultés en relation avec les droits de l'homme. Il n'est pas du tout envisagé de conclure un accord de coopération policière avec la Chine. Celui que vous avez cité, je vous l'ai déjà dit, n'est pas un accord de coopération policière, mais un accord qui sert à renvoyer des personnes qui sont en Suisse de façon illégale, ou à clarifier leur identité comme cela est prévu par le droit d'asile.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.