Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Ce matin, notre commission a traité les dernières divergences concernant la loi sur les produits du tabac. Comme vous le savez grâce au dépliant, le Conseil des Etats a réglé, lors de la séance de lundi, deux divergences. A l'article 18 alinéa 1ter, qui concerne les exceptions pour la presse écrite étrangère, le Conseil des Etats s'est rallié sans opposition à la proposition du Conseil national. A l'article 2 alinéa 5 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, il a également adopté sans opposition notre proposition concernant l'autorisation de la cigarette électronique et des produits du tabac à chauffer dans les magasins spécialisés, rendant l'alinéa 6 obsolète.

Le Conseil des Etats a par contre maintenu des divergences en proposant, par 27 voix contre 15, de biffer l'article 6 alinéa 1bis qui interdit les produits qui accroissent le potentiel de dépendance, en particulier le menthol, et de revenir à la version du Conseil fédéral à l'article 7 qui concerne l'inscription dans la loi de la liste des ingrédients interdits.

Le débat en commission a été soutenu. La majorité, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, propose de se rallier à la position du Conseil des Etats, estimant que ce dernier a fait un effort dans notre sens en acceptant de régler les deux autres divergences et qu'il est temps de mettre la loi sous toit après dix ans de débat. Elle rappelle également que l'usage du menthol ne concerne que les produits du tabac, qui sont de ce fait interdits aux mineurs.

La minorité s'appuie cependant sur l'avis des experts, qui relèvent l'effet nocif et addictif du menthol. Ce dernier, qui n'est pas seulement un arôme, permet de mieux absorber la nicotine et favorise donc le fait de commencer à fumer. La minorité relève aussi le faible impact économique de cette [PAGE 1782] interdiction, dans la mesure où l'industrie ne peut plus exporter de cigarettes au menthol vers l'Union européenne, celle-ci l'ayant interdit depuis le 20 mai 2020.

A l'article 7, la commission propose, par 13 voix contre 12, de suivre la position du Conseil des Etats.

Encore une remarque: à l'article 22 alinéa 3 lettre b de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques et à l'article 14a de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, sur proposition de la commission de rédaction, la commission a décidé à l'unanimité de soutenir la nouvelle version du Conseil des Etats, qui propose une formulation au singulier en ce qui concerne l'accord écrit de l'autorité parentale pour la participation d'un mineur aux achats tests; et cela par analogie avec d'autres lois.