Matter Michel · Nationalrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

La Commission des finances de notre conseil s'est réunie les 9 et 10 septembre sous la présidence de notre collègue Olivier Feller, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.

Il faut tout d'abord rappeler, dans le but d'amortir les effets de la crise au cours de l'année pandémique 2021, comme l'a souligné le conseiller fédéral, qu'ont été approuvés à ce jour 24,4 milliards de francs, dont 21 milliards ont fait l'objet de discussions extraordinaires. L'ensemble des crédits ne sera pas entièrement utilisé. Tout n'a donc pas été perçu et il est bien trop tôt pour des comptes définitifs. La situation économique, selon la projection établie en juin dernier, est meilleure que prévue; il faut s'en réjouir. Cependant, la pandémie reste imprévisible, en particulier sur le plan financier.

La Commission des finances a examiné le supplément IIa au budget adopté par le Conseil fédéral. Il se compose de neuf crédits supplémentaires pour un montant de 411,3 millions de francs, dont 163,3 millions destinés aux mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 afin d'atténuer les effets de celle-ci. D'autre part, un montant qui correspond à une augmentation des prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire de 233,1 millions de francs est également sollicité.

Les crédits supplémentaires s'élèvent donc à 644,4 millions de francs et sont pour deux tiers, soit 411,3 millions, au titre des charges et pour un tiers au titre des investissements, soit 233,1 millions, donc, pour ce dernier montant, sans incidence financière.

Le montant de 233,1 millions de francs se justifie par la compensation des pertes d'entretien et d'exploitation liées à la pandémie à hauteur de 104,4 millions de francs. Il est à relever que 80 millions de francs ont déjà été approuvés au titre de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire. Ce sont les conséquences financières de la crise actuelle sur l'année 2021 qui sont plus importantes que prévues, d'où ce supplément. Il existe également la couverture de la réalisation précoce de plusieurs projets d'aménagement, avec un financement de 100,4 millions de francs. Ce financement est essentiel et doit être disponible rapidement pour que les travaux puissent être entrepris dans le cadre de l'étape d'aménagement 2025.

De plus, un supplément de 25,2 millions de francs est nécessaire en raison de l'avancement plus rapide des travaux sur la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, précisément sur l'axe du Saint-Gothard. [PAGE 1799]

En ce jour du plurilinguisme, il faut souligner un point important: dans son message en français, le Conseil fédéral a inscrit un montant erroné au chiffre I article 1 lettre g du projet d'arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021 - c'est à la page 24 du message du 18 août 2021. Le montant correct pour "l'étape d'aménagement 2025" est de 384[NB]899[NB]700 francs et non de 179[NB]406[NB]000 francs. Le montant correct est indiqué dans le dépliant qui a été distribué aux groupes. Les montants inscrits dans le message en allemand sont corrects. Auf Deutsch ist es ganz richtig.

Un montant de 85 millions de francs est demandé au titre des intérêts passifs: les besoins ayant fortement diminué, la Trésorerie fédérale lève moins de fonds sur le marché monétaire et le marché des capitaux que ce qui était prévu au budget. Il y a donc moins de revenus provenant des intérêts négatifs.

Quatre crédits supplémentaires concernant les mesures liées à la pandémie de Covid-19 sont sollicités, en particulier afin de soutenir, à hauteur de 37,4 millions de francs, les charges de fonctionnement de l'Office fédéral de la santé publique, tant au niveau du personnel supplémentaire et temporaire nécessaire à la gestion de la crise que de la campagne d'information, des moyens et solutions informatiques utilisés. Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est demandé pour le suivi - et c'est important - des nouveaux variants du virus, ce qui est primordial. L'Office fédéral de la statistique doit effectuer des travaux supplémentaires et ses dépenses ont aussi augmenté en 2021. Un crédit supplémentaire de 7,15 millions est requis.

Ces différents crédits supplémentaires font l'objet de minorités qui proposent que ces crédits soient compensés intégralement dans le budget du Département fédéral de l'intérieur. Elles considèrent que d'importants crédits ont déjà été validés pour faire face à la crise et à ses conséquences et donc que, de fait, les départements disposent de ressources financières suffisantes.

Une large majorité de la commission a estimé que cette compensation interne n'est pas opportune et a donc rejeté ces propositions.

Une rallonge de 12 millions de francs est sollicitée par le Secrétariat d'Etat aux migrations concernant les dépenses d'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile. Cette rallonge est liée aux charges de fonctionnement dans la période actuelle incertaine. Il convient de relever une compensation interne pour le crédit supplémentaire en raison d'un crédit restant.

Au niveau de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), un crédit supplémentaire de 5,8 millions de francs est sollicité, car le Conseil fédéral a décidé de mettre fin de façon unilatérale et avec effet immédiat à l'adaptation du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, qui prévoyait de transformer l'aérodrome militaire de Dübendorf en un champ d'aviation civile. Le dédommagement de la société "Flugplatz Dübendorf AG" pour les charges occasionnées à ce jour est de 7,3 millions de francs, financé directement par l'OFAC à hauteur de 1,5 million de francs.

Après le refus par le peuple de la loi sur la chasse il y a un an, un crédit supplémentaire de 800[NB]000 francs est nécessaire et entre dans le cadre de la protection des troupeaux.

Un crédit supplémentaire de 25 millions de francs est demandé pour mettre en oeuvre la motion Fässler Daniel 20.3745, "Garantir un entretien et une exploitation durables des forêts", acceptée dans ces murs le 1er juin 2021.

Des transferts de crédits du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports vers le Département fédéral des affaires étrangères ont été demandés dans le cadre de l'aide humanitaire, en raison des vaccins et du matériel sanitaire qui ne seraient plus requis et que le Conseil fédéral entend distribuer gratuitement. Ces transferts de crédits ont été acceptés par la commission après des discussions animées.

La Commissione delle finanze del vostro Consiglio vi propone di adottare il supplemento IIa al bilancio 2021 come presentato dal Consiglio federale.

Nella votazione generale, il decreto federale sul supplemento IIa al bilancio 2021 è stato accettato con 18 voti contro 0 e 6 astensioni. Il decreto federale II concernente i prelievi dal fondo per l'infrastruttura ferroviaria per il 2021 è stato accettato all'unanimità con 24 voti.